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VOYAGEURS 17/09/2018

Migrants : le transporteur contrôleur ?

Un État membre est-il en droit de sanctionner l’autocariste qui omet de vérifier les passeports et titres de séjour des voyageurs ? Tel n’est pas l’avis de l’avocat général de la CJUE qui distingue négligence et aide délibérée à l’entrée irrégulière. Entre l’affaire Blablacar, où le conducteur a été puni pour n’avoir pas contrôlé la situation des « co-voiturés », et la loi « pour une immigration réussie », comment départager le permis de l’interdit ?

Astreintes musclées

▶ Deux transporteurs de voyageurs, établis l’un en Espagne, l’autre en Allemagne, offrent un service régulier à l’intérieur de l’espace Schengen. Les voici en bisbille avec la Bundesrepublik dont la législation interdit l’acheminement de voyageurs sans passeports ou titres de séjour, oblige le transporteur à vérifier si tout est conforme et, à défaut, le menace d’astreintes (de 1000 € à 1500 € par passager).

▶ Une disposition qui fait tiquer les deux autocaristes : appliquée à l’intérieur de l’espace Schengen, elle le prive de sa raison d’être. Voilà qui amène la cour administrative fédérale à interroger la CJUE sur la régularité du contrôle et des potentielles sanctions. Elle ne va pas être déçue, la législation critiquée revenant à un rétablissement déguisé des frontières et à un « forçage » de la directive 2002/90/CE relative à l’entrée illégale. Les questions soumises sont inédites, les précédents mettant en cause le contrôle par les autorités (et non les transporteurs privés) à l’extérieur de l’État membre.

« Vérification aux frontières »

Elles s’entendent des contrôles aux points de passage afin de s’assurer que les personnes (et leurs moyens de transport) sont habilitées à entrer sur le territoire d’un État membre ou à le quitter. L’article 20 du Code Schengen, selon lequel le franchissement est libre, les interdit. En instaurant des contrôles, à la charge des transporteurs dépourvus de pouvoirs de puissance publique, avant le passage des frontières et en les menaçant d’une astreinte, la loi allemande institue une vérification prohibée.
Peu importe que d’autres pays (l’Espagne) forment le personnel à la détection des faux documents ou, comme la France (qui s’est fait tapoter sur les doigts par le Conseil Constitutionnel), exigent la vérification des documents. L’ Allemagne craint une immigration invasive sur les routes les plus exposées ? Il existe des remèdes moins radicaux : les instruments de coopération opérationnelle, la possibilité de condamnation pénale quand il y a volonté de participer à un trafic illicite ou la réintroduction temporaire des contrôles lorsque l’ordre public est menacé. À consommer avec modération.

Répression sous surveillance

Le but de l’UE n’est pas de laisser la porte ouverte aux terroristes et autres. Elle consacre même une directive (2002/90) à l’aide à l’entrée irrégulière apportée par « quiconque » : un mot malheureux mais qui vise clairement les passeurs, les trafiquants, les recruteurs et fonctionnaires corrompus (sic). Quoi qu’il en soit et malgré les objections teutonnes, il ne s’agit pas de sanctionner un simple dol éventuel mais un délit dont les éléments matériels et intentionnels doivent être caractérisés, et la répression proportionnée : aux États membres de prendre leurs responsabilités, à leurs juges d’apprécier, cas par cas, si le transporteur a agi sciemment (adverbe qui se retrouve, à peu près, dans toutes les langues).

Rétablir les contrôles ?

Forte de la directive 2001/51 imputant aux autocaristes qui amènent des passagers venant de pays tiers dans un État membre l’obligation de contrôler les documents de voyage – avec faculté de maintenir ou d’introduire des sanctions supplémentaires pour les transporteurs « qu’ils soient visés ou non » par le texte –, l’Allemagne revendiquait le droit de maintenir les « vérifications». Pour l’avocat général, « elle se méprend » : le texte n’a nullement pour objet d’étendre le contrôle en dehors du champ défini par la CAAS, sauf à priver de tout effet la suppression des frontières.
Dans le contexte brûlant actuel, l’on ne sait si la Cour suivra son avocat général.
Si elle ne concerne que les voyageurs, cette affaire a le mérite de recentrer le droit communautaire et donne des armes à ceux qui tâteraient des rigueurs germaniques.

Que risque-t-on ?

La France sanctionne rudement les « passeurs », comme le montre le Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

Article L. 622-1 du Code : « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros ».

Article L. 622-3 : « les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus à l'article L. 622-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
3° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal ».

Voici pour le volet pénal qui suppose d’établir le caractère intentionnel du délit. Au plan commercial, le transporteur dont la marchandise serait avariée (ou suspectée de l’être) par la présence de clandestins a peu d’espoir : ni force majeure en transport intérieur, ni circonstances inévitables en CMR.


En dernier lieu
L’article 19 de la toute nouvelle loi « asile » introduit dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers un article L. 213-1 ainsi rédigé : « En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les décisions mentionnées à l'article L. 213-2 peuvent être prises à l'égard de l'étranger qui, en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. Les modalités de ces contrôles sont définies par décret en Conseil d'État. » Le contrôle est donc envisagé même à l’échelle nationale.


UN ARTICLE DE BULLETIN DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE


 

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