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VOYAGEURS 26/09/2018

Inégalité de traitement : le bénéfice d’une classification inférieure antérieure au transfert ne légitime en rien la différence de traitement

La reprise des contrats de travail à l’identique par la société entrante n’est pas un élément pertinent et objectif pour justifier une différence de traitement pour l’accomplissement d’un même travail pour un même employeur.

Se comparant à des collègues, un conducteur de car allègue devant les juges d’une inégalité de traitement au moment du transfert de son contrat de travail auprès d’une société entrante.

S’y opposant, l’employeur soutient que la classification supérieure dont jouissent certains salariés s’explique par le fait qu’ils ont conservé la qualification et la rémunération correspondant à la conduite de véhicule Hors gabarit d’avant leur réaffectation.

Un argument qui fait chou blanc devant la Cour de cassation : le salarié bénéficiait antérieurement au transfert conventionnel d’une classification inférieure sans qu’il soit justifié par la société entrante, qui a poursuivi les contrats de travail, « d’éléments pertinents et objectifs pour justifier d’une différence de traitement pour l’accomplissement d’un même travail pour un même employeur ». Autrement dit, la Haute juridiction sanctionne ici la passivité de l’employeur repreneur, qui aurait dû vérifier les éléments et prendre les mesures qui s’imposaient plutôt que de poursuivre en l’état les relations contractuelles.


Source : Cass. soc., 20 sept. 2018, no 17-10.666

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