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MER/VOIES NAVIGABLES 27/09/2018

Personne responsable d’une contravention de grande voirie dans le cas d’un affréteur à temps

Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2018, le Conseil d'État précise quelle est la personne pouvant être poursuivie pour contravention de grande voirie en cas d'atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, dans le cas d’un affréteur à temps.

Le Conseil d'État rappelle d'abord que la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations, en méconnaissance de l'article L. 5335-2 du Code des transports, est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait la chose qui a été la cause du dommage.

Il ajoute qu'il résulte des dispositions de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritime, alors applicables, que la personne revêtant la qualité d'affréteur à temps doit être regardée comme celle pour le compte de laquelle a été commise une infraction causée par une manœuvre du navire mis à sa disposition. Elle est donc celle qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie à raison d'une atteinte au bon état et à la propreté des ports et de leurs installations.

Par Yann Le Foll

 

Source : CE, 19 sept 2018, n° 415044

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