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COMMISSION 03/10/2018

Faute personnelle et forclusion

Recherché pour son fait personnel, le commissionnaire ne peut exciper de la forclusion de l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Pour un transport de dix-huit colis de tôle de bardage, un commissionnaire affrète un transporteur avec interdiction de sous-affréter, l’ordre de transport contenant en outre des spécifications précises en termes d’arrimage et calage de la marchandise.

Des dommages étant constatés à la livraison, le destinataire porte la mention « sous réserves » sur la lettre de voiture. Dix jours plus tard est adressé un courrier confirmatif de réserves détaillant les dommages.

Après avoir indemnisé les ayants-droit, le commissionnaire assigne son suivant… lequel a tôt fait d’opposer la forclusion de l’article L. 133-3 du Code de commerce. Ses arguments : l’inefficacité absolue de la mention « sous réserves » outre l’envoi de la protestation motivée au-delà du délai de trois jours. Bien que paraissant imparable, l’argumentation ne tient pas. En effet, en ayant sous-affrété le transport, cet intervenant endossait le rôle de commissionnaire. Et sa responsabilité étant recherchée en cette qualité pour faute personnelle – consistant tant dans la transgression de l’interdiction de sous-traiter que dans le défaut de transmission des instructions en matière de chargement –, il ne pouvait se prévaloir de la fin de non-recevoir.

 

Source : CA Nancy, 19 sept. 2018, no 17-01348, Sotalux et a. c/ Trans-Acier

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