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ROUTE 05/10/2018

Infraction « maison » = sanction

Nos CTT ne font (heureusement) aucune différence entre nationaux ou autres : toute contravention relevée dans l’Hexagone donne lieu à « punition ». En va-t-il pareillement quand elle a été commise à l’étranger et constatée ailleurs ? Oui, a répondu la CJUE, donnant sa bénédiction pour châtier un pseudo-bidouilleur de chrono. À retenir, bien que le coupable soit un Autrichien, aimablement « pruné » par ses voisins (1)…  

Les malheurs de Josef

Lors d’un contrôle routier effectué outre-Rhin le 19 novembre 2015, l’office fédéral du TRM allemand relève deux infractions au Règlement 561/2006 sur un véhicule autrichien : le défaut de téléchargement des données de la carte conducteur dans les délais et son absence dans le tachy, soit 406,25 € d’amende pour le tout. Regimbant, le dirigeant prétend que l’office teuton était incompétent pour connaître des infractions commises hors de son territoire, le téléchargement et le verrouillage n’étant imposés qu’au siège de l’entreprise (sis en Autriche).
Du reste, dans une affaire similaire, le tribunal supérieur de Cologne avait refusé de reconnaître aux autorités allemandes le pouvoir de sanctionner au terme d’une motivation byzantine :
1) si l’article 19§2 du Règlement 561/2006, d’application directe, permet « aux autorités » de l’État ayant constaté une infraction d’habiliter les autres à la réprimer, le juge allemand n’était pas compétent ;
2) d’un autre côté, le même texte accorde ce pouvoir aux autorités du pays où l’infraction a été relevée, peu important où elle a été commise ; du reste, jusqu’au 1er janvier 2009, il était permis de notifier les faits sans sévir. D’où la question préjudicielle : qui est habilité à sanctionner ? L’État d’établissement du contrevenant ou celui de la constatation ?

Au fil des textes

▶ La Cour s’attache d’abord à trois Considérants :
- les autorités compétentes doivent pouvoir s’assurer que les temps de repos/conduite sont respectés ;
- on comptabilise les temps qui ont commencé dans un autre État ;
- les États sont habilités à établir des règles relatives aux sanctions voire à prononcer l’immobilisation dans les cas graves.

▶ Le fameux article 19, pomme de discorde, reprend dans son 1°) l’obligation d’établir des sanctions, tandis que le 2°) permet aux « autorités compétentes » de punir une infraction constatée sur leur territoire même si elle a été commise ailleurs.

▶ Pour sa part, le droit allemand contient deux lois : selon la première (Fahrpersonnalverordnung, relative aux équipages de transport routier), toutes les données des cartes sont téléchargées dans l’entreprise au plus tard après l’enregistrement ; de son côté, la seconde (OWiG, concernant les infractions administratives) énonce que sont uniquement sanctionnées les infractions commises dans le champ territorial de la loi ou en dehors mais, sur navires ou aéronefs battant pavillon allemand.

Permission accordée

Compte tenu des objectifs du Règlement (amélioration des conditions de travail et de la sécurité routière), les États peuvent infliger une sanction pour une infraction constatée sur leur territoire mais commise ailleurs : directe, cette habilitation ne nécessite pas d’autorisation qui paradoxalement permettrait à un État de réprimer une infraction ni commise ni constatée sur son sol allant ainsi au-delà du Règlement…
Les Allemands étaient donc en droit d’infliger une amende à leur voisin.

(1) CJUE, 26 sept. 2018 ; aff. C-513/17 ; Baumgartner.


Qui juge qui ?
Le 7 février 2008, un ensemble immatriculé en Belgique fait l’objet d’un contrôle routier. S’intéressant au PL, les fonctionnaires de police constatent un florilège d’infractions aux temps de conduite repos et au tachygraphe (dont deux délits) dont certaines ont été commises outre-Quiévrain. Condamné à 10 000 € pour les délits, 1500 € pour la contravention de 5e classe et 200 € × 69 pour les autres, le chef d’entreprise fait appel. Partiellement avec succès.
(CA Paris, 25 mars 2010, n° 08/10356, Kubrechts ; Me Vanden Bogaderde, avocat)
Ce qui le sauve à moitié, c’est l’incompétence des juges français pour les infractions localisées à l’étranger. En effet, selon l’article L. 113-2 du Code pénal, la loi française ne s’applique qu’aux infractions commises sur le territoire de la République sauf lorsqu’un élément constitutif y a été commis ou qu’une convention internationale le prévoit. Le Code de procédure pénale s’y réfère. La Cour infirme le jugement attaqué et se déclare incompétente. Une décision justifiée à l’époque. En effet, si l’article 10 § 3 du Règlement n° 561/2006, en vigueur lors des faits et applicable dans tout État membre, dispose qu’« une entreprise de transport est tenue pour responsable des infractions commises par des conducteurs de l’entreprise, même si l’infraction a été commise sur le territoire d’un autre État membre ou d’un pays tiers », il ne fixe pas de règle de compétence.
C’est désormais chose faite avec la loi du 8 décembre 2009 qui, dans l’article 689-12 du Code de procédure pénale, vise les infractions au 561/2006. Dorénavant, un transporteur français qui contrevient aux temps de repos/conduite à l’étranger peut être jugé en France.

UN ARTICLE DE BULLETIN DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE

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