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DOUANE 23/10/2018

Lutte contre la contrefaçon : nouvelle stratégie douanière

Intéressant aussi les titulaires de droits, la nouvelle stratégie de la DGDDI en matière de lutte contre la contrefaçon est exposée dans un document du ministère de la Justice du 1er octobre 2018.


Pour renforcer la « dimension qualitative de son action », la Douane a élaboré une nouvelle stratégie de lutte contre la contrefaçon. Outre un désengagement des contrôles « à faible enjeu de fraude avec simple recueil du renseignement » (voyageurs, marché, fret postal), cette stratégie réoriente surtout les contrôles via :
- la généralisation de la retenue des marchandises pour responsabiliser le titulaire de droits, avec pour issue privilégiée la procédure de destruction simplifiée (PDS) ;
- la saisie systématique des marchandises en cas de dangerosité ou de réseau organisé.

Responsabilisation du titulaire de droits par la retenue douanière et PDS

S’agissant de cette responsabilisation, « les instructions douanières sont de généraliser la retenue des marchandises et de ne plus saisir d'initiative, pour ne pas engager l’administration dans une voie répressive sans garantie sur l’attitude du titulaire de droits » : « confrontée à de nombreux cas de non-respect par le titulaire de droits de ses engagements (absence d'expertise, absence d'action en justice), ou d'accords passés entre celui-ci et le détenteur des marchandises postérieurement à la saisie et au lancement d'une procédure judiciaire par la douane, la DGDDI souhaite désormais responsabiliser les titulaires de droits ayant déposé des demandes d'intervention, afin de ne pas exposer la douane à un échec des poursuites, à la gestion à perte des frais de stockage, mais également à une condamnation au versement de dommages et intérêts au détenteur des marchandises ».

Pour résoudre les problèmes exposés ci-dessus, la retenue systématique des marchandises doit permettre au titulaire des droits de respecter ses engagements et notamment :
de transmettre dans les 10 jours de la retenue une expertise détaillée du caractère contrefaisant de la marchandise ;
et, s’il y lieu, de valider la procédure de destruction simplifiée (voir ci-après la PDS) ou d'agir en justice.

La sanction (le bâton) pour le titulaire de droits en cas de non-respect de ses engagements est clairement affichée par la Douane qui dans ce cas :
- ordonnera la mainlevée des marchandises, « quand bien même le caractère contrefaisant apparaîtrait flagrant » ;
- et peut, à plus long terme, suspendre sa demande d'intervention.

Pour mémoire, avec la procédure de destruction simplifiée (PDS) prévue par les textes de l’UE et nationaux, les marchandises sont détruites sous le contrôle de la Douane et sous la responsabilité du titulaire de droits qui assume les frais de stockage et de destruction. Aussi, les services de la Douane sont « invités », selon la terminologie de la stratégie nouvelle, « à privilégier le règlement de toute découverte de contrefaçons » par la PDS à l'issue de la phase de retenue, « qui répond aux intérêts de l'administration (règlement rapide et à moindre coût) et à ceux du titulaire de droits (retrait des marchandises du marché), pour les cas sans enjeu particulier en matière de lutte contre la fraude (pas de réseau identifié) ou de santé/sécurité pour les consommateurs ».

Deux exceptions au recours à la PDS : si d'autres infractions douanières sont constatées dans le même temps que la contrefaçon ; ou si les conditions de cette PDS ne sont pas réunies (défaut d'accord du titulaire de droits ou du détenteur), ledit titulaire devant se pourvoir en justice dans le délai de la retenue. Les marchandises sont alors saisies par la Douane pour permettre ces suites judiciaires et, dans le cas contraire, la marchandise est restituée à son détenteur.

Dangerosité ou de réseau organisé : saisie systématique des marchandises

Il s’agit de « la nouvelle priorité de l'administration », puisque, auparavant, les services étaient « invités à procéder à une phase de retenue, mais restaient libres de procéder à une saisie sans l'appui du titulaire des droits dès lors que le caractère contrefaisant était manifeste ». Aussi, les marchandises présentant un risque pour la santé ou la sécurité du consommateur et celles pour lesquelles on suspecte ou on établit un lien avec un réseau organisé de fraude, sont systématiquement saisies une fois expiré le délai de retenue, et ce quel que soit le positionnement du titulaire de droits. L’objectif est l’ouverture d’une enquête administrative et/ou judiciaire et la PDS, même demandée par le détenteur/déclarant et le titulaire de droit, n’est pas mise en œuvre.


Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.

 

Source : Ministère de la Justice, 2018/F/0062/FD1, 1er oct. 2018

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