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MER/VOIES NAVIGABLES 24/10/2018

Paiement obligé ou règlement commercial ?

Le défaut de mesure conservatoire n’est pas sanctionné par la déchéance du droit à l’indemnité.

En raison d’une température non conforme, des colis de poisson surgelé en provenance de Chine sont détruits, leur acquéreur s’opposant en outre à toute vente en sauvetage

Aux assureurs qui les assignent, les intervenants au transport opposent le défaut de subrogation. Faute de respect de certaines dispositions de la police d’assurance souscrite – prise des dispositions pour limier les dommages et pertes –, le versement indemnitaire intervenu s’analyserait en effet selon eux en un geste commercial.

Tel n’est pas l’avis du juge. Après avoir rappelé « que la subrogation légale suppose que deux conditions soient remplies, un paiement obligé, versé en exécution du contrat d’assurance et le paiement effectif d’une indemnité en compensation des dommages subis » et constaté l’effectivité du paiement, il relève que le défaut de mesure conservatoire ne constituait pas une exclusion de garantie telle qu’envisagée par la police d’assurance. Bien plus souligne-t-il, s’en référant à une décision de la cour de Versailles, « le défaut de mesure conservatoire n’est pas sanctionné par la déchéance du droit à l’indemnité » (CA Versailles, 1er juin 2016, no 05/01200, Generali c/ TPI).

Il reçoit donc l’action, prenant toutefois en considération l’absence supposée de mesure conservatoire comme correctif du quantum de la demande.

 

 

Source : T. com. Marseille, 5 oct. 2018, no 2016F02723, Axa CS et a. c/ CMA-CGM et a., BTL 2018, no 3709, p. 587 

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