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ROUTE 29/10/2018

Obligation de désignation des auteurs d’infractions routières : la Cour de cassation se prononce à nouveau

Dans une nouvelle décision rendue dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionalité, la Cour de cassation a confirmé la légalité du mécanisme de la désignation par le représentant légal de l’auteur d’une infraction routière.

Saisie par le tribunal de police de Châteauroux d’une question prioritaire de constitutionalité relative à la conformité de l’article L. 121-6 du Code de la route à l’article 16 (garantie des droits et séparation des pouvoirs) de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Cour de cassation a jugé ladite question dépourvue de caractère sérieux et refusé le renvoi au Conseil constitutionnel.

Reprenant la motivation déjà exposée dans une décision rendue au cours du premier semestre 2018, la Haute juridiction énonce que l'article L. 121-6 du Code de la route « ne met pas à la charge du représentant légal de la personne morale une mission relevant d'un service de police dans la mesure où il doit seulement communiquer un renseignement relatif à la gestion de l'entreprise et non pas procéder à une enquête. »

Obligation de communiquer l'identité du conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, l’article L. 121-6 du Code de la route pose l’obligation pour le représentant légal de communiquer l’identité des auteurs d’infractions routières commises au moyen de véhicules immatriculés au nom de la personne morale.

À défaut de désignation, le représentant légal s’expose à l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 € en amende forfaitaire). Cette amende s’ajoute à celle infligée au titre de l’infraction routière. L’intéressé peut néanmoins s’en affranchir en établissant soit l’existence d’un vol, soit une usurpation de plaque d’immatriculation, soit tout autre événement de force majeure.

Pour l'application de ces dispositions, l'Administration adresse les avis de contravention pour non-désignation de conducteur à la personne morale, et non à son représentant légal. Le montant de l'amende forfaitaire est, à ce titre, quintuplé (675 € en amende forfaitaire). Elle se fonde, pour cela, sur l’article 121-2 du Code pénal qui pose le principe de la responsabilité pénale de la personne morale.

 

Source : Cass. crim., QPC, 3 oct. 2018, no 18-90.020

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