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ROUTE 30/10/2018

Spécificités de la prescription CMR

De cette décision on retiendra que la réclamation emportant suspension de la prescription CMR peut valablement être adressée via courrier électronique.

N’étant pas satisfait de la façon dont ses végétaux ont été acheminés d’Espagne en France – plusieurs de ses clients se sont plaints de retards, manquants et autres dommages – un pépiniériste espagnol, assigné par son transporteur pour n’avoir pas honoré ses factures, demande reconventionnellement réparation de son préjudice. À cette demande, le transporteur oppose la brève prescription découlant de la CMR, ce à quoi son client répond qu’elle a été suspendue.

Se pose donc à la cour la question de l’effectivité d’une réclamation ayant suspendu le cours de la prescription… et la reprise de ce cours au regard du rejet de ladite réclamation.

Pour le juge, peu importe que le courrier électronique adressé ait ouvert la perspective d’une discussion dans le cadre de pourparlers transactionnels. Dès lors qu’il contenait une réclamation chiffrée, il était constitutif de la réclamation écrite envisagée par la convention et emportait effet suspensif.

En revanche, faute de prouver la réception de son courrier de rejet – abstraction faite du motif de non-distribution du courrier (défaut de retrait par son destinataire ou adresse erronée) – le transporteur voit ce dernier dénué de quelque effet sur la prescription suspendue… Ce qui n’est pas le cas de son assignation en paiement à laquelle était jointe le courriel de réclamation, la lettre de rejet, enfin ses prétentions rejetant de manière non équivoque la demande adverse.

In fine, la cour relèvera une suspension courant sur deux mois et demi et des demandes reconventionnelles introduites bien au-delà du délai expiré.

 

Source : CA Bordeaux, 24 oct. 2018, no 16/03756, Viorcam Vinyols c/ Rhenus Freight Logistics

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