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ROUTE 31/10/2018

Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : l’insuffisance d’équipement de protection individuelle en cause

La faute inexcusable de l’employeur doit être reconnue dès lors qu’il n’a pas donné suite aux préconisations du document unique d’évaluation des risques, notamment en ce qui concerne le port d’un harnais relié à une ligne de vie, protection qui aurait certainement permis d’éviter la chute.

Les juridictions reconnaissent la faute inexcusable de l'employeur lorsque la victime parvient à démontrer :
que l’employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé,
et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Dans l’espèce, un conducteur s’est blessé grièvement en chutant du camion-citerne après y avoir prélevé un échantillon de produit en glissant sur le caillebotis.

Les juges relevant que la victime ne disposait pas d’un harnais relié à une ligne de vie sur la plateforme de la citerne alors que le document d’évaluation des risques préconisait d’étendre de tels équipements sur toutes les activités en raison du risque accentué de chute, ils en déduisent que ce manquement à l’obligation de sécurité a nécessairement joué un rôle dans la survenance du dommage.

Partant, la faute inexcusable de l’employeur doit être reconnue.

 

Source : CA Rouen, 19 sept. 2018, no 16/06295

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