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DOUANE 05/11/2018

Marchandises en retour : la présentation compte !

Des fruits secs et des emballages exportés et revenus en corbeille de fruits bénéficient de l’exonération de droits de douane au titre du régime des marchandises en retour : seule leur présentation ayant changé, la condition relative au « même état » des marchandises est considérée comme remplie.

Pour mémoire, le régime des retours permet la réimportation en franchise de droits de douane d'une marchandise et s'applique aux marchandises de l’UE ou mises en libre pratique qui, ayant fait l'objet d'une exportation, sont réimportées « dans le même état » sous un délai de trois ans en principe.

En 2013, donc sous l’empire du Code des douanes communautaire (CDC), un opérateur en France acquiert des fruits secs et des corbeilles et les exporte vers la Tunisie d’où, après confection par un partenaire local, reviennent dans l’Hexagone des corbeilles de fruits. L’opérateur qui prétend bénéficier du régime des retours se voit opposer un refus de la Douane au motif que les marchandises qu’il a importées sont des « corbeilles fondamentalement différentes des produits exportés » : autrement dit, la condition d’un retour dans le « même état » exigée par l’article 186 du CDC relatif au régime des retours ne serait pas remplie.

Pour l’opérateur, les marchandises exportées sont parfaitement identifiables dans les marchandises réimportées, et n’ont « subi qu'une modification de leur présentation comme le permet la réglementation ». De fait, selon nous, il se fonde sur l’article 846 du règlement d’application du Code des douanes communautaire (CDC, RA) alors applicable qui dispose que, par dérogation aux dispositions de l'article 186 du CDC, bénéficient de l'exonération des droits à l'importation les marchandises en retour se trouvant dans différentes situations, et notamment celles « qui, après leur exportation hors du territoire douanier de la Communauté, n'ont fait l'objet que de traitements nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou de manipulations modifiant leur seule présentation ».

Question de présentation !

Le juge va dans le sens de l’opérateur : la modification de présentation est autorisée par la réglementation (étonnamment, le juge ne vise pas l’article 846 précité) et, en l’espèce, seule la présentation du produit est modifiée, puisque les marchandises exportées en vrac sont ensuite disposées en assortiment dans un contenant comportant plusieurs fruits différents. Aussi, « les opérations consistant à trier les fruits, les calibrer, les nettoyer, les conditionner dans des emballages appartenant aux producteurs ne constituaient pas des opérations de façonnage » (qui auraient exclu de bénéficier du régime sollicité), l'exonération des droits de douane étant donc due à l’opérateur.

Et avec le CDU ?

La solution serait la même sous l’empire du Code des douanes de l’Union : pour fonder sa décision, le juge s’appuie et cite même l’article 158 de l’acte délégué du CDU dont le point 1 dispose : « Les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées lorsque, après avoir été exportées hors du territoire douanier de l’Union, elles n’ont pas fait l’objet de traitements ou de manipulations autres que ceux modifiant leur présentation ou ceux nécessaires à leur réparation, leur remise en état ou leur maintien en bon état ». Cet article n’était certes pas applicable au moment des opérations mais son contenu est proche de celui de l’article 146 du CDC, RA, ci-dessus sur le point ici exposé.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.

 

Source : CA Paris, 29 oct. 2018, nº 17/22395, Z pour le Receveur Régional des douanes et droits indirects de Paris-Est c/ Comptoir Commercial d’Orient

 

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