webleads-tracker

Boutique transport Logistique
ROUTE 07/11/2018

La vérification par l’employeur du respect des règles de sécurité doit être régulière

Le non-respect de l’obligation de béquillage lors du vidage de la benne par les chauffeurs constitue une faute inexcusable de l’employeur qui a manqué à son obligation de sécurité de résultat en n’opérant pas de vérification régulière de la bonne application de cette consigne de sécurité élémentaire.

Victime d’un accident à bord du camion lié au non-respect du béquillage lors du vidage de la benne, un conducteur se voit notifier une mise à pied de 3 jours.

Voyant là une faute inexcusable de l’employeur à qui il impute notamment l’impossibilité d’utiliser les béquilles de stabilisation lors de la manœuvre en raison de la configuration du site, il saisit le TASS.

Si la pratique consistant à la pose de béquille préalablement au déchargement dans la fosse est une consigne affichée sur le quai de déchargement, les juges n’en constatent pas moins :
que les chauffeurs avaient pris l'habitude de ne pas « béquiller » sur ce site ;
que lors de la formation dispensée au salarié, la pratique précitée n’a pas été présentée comme une obligation essentielle ;
que le fait de ne pas « béquiller », contraire aux consignes, n’a jamais été sanctionné par la hiérarchie malgré les enjeux de sécurité ;
que le fait que le salarié ait été chargé de « parrainer » les nouveaux entrants ne dispensait pas l’employeur de vérifier régulièrement l’utilisation du béquillage avant le vidage ;
que le défaut de port de la ceinture pendant la manœuvre n’a pu être la cause de l’accident et, a fortiori, une cause exonératoire pour l’employeur,
et en déduisent que la faute inexcusable de l’employeur, qui aurait dû avoir conscience du danger causé par le non-respect du béquillage, est donc caractérisée.

 

Source : CA Nîmes, 18 sept. 2018, no 16/03373 

© Tous droits réservés

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter ici. »


Wolters Kluwer France
Autres portails métiers Wolters-Kluwer France :