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DOUANE 15/11/2018

« Les conséquences douanières du Brexit »

Le XIVe colloque de l’Association Collin de Sussy qui s’est tenu à Bercy le 14 novembre 2018 a porté sur les effets douaniers du Brexit, tant sur les opérateurs que sur la Douane. Ci-après une sélection de quelques morceaux choisis.

Événement historique, la sortie de l’Union européenne par le Royaume-Uni aura notamment des effets douaniers sensibles pour les entreprises et pour les Douanes des deux côtés de la Manche. L’UE est en effet le premier partenaire du Royaume-Uni, ainsi que le rappelle le président Marc Tertrais qui ouvre le colloque : l’Union représente 43 % de ses exportations et 54 % de ses importations. Qu’il soit hard ou soft, le Brexit aura pour conséquence le rétablissement des frontières entre les deux partenaires et plus généralement des impacts sur la réglementation, les contrats, la fiscalité, etc. La problématique est triple pour les opérateurs et concerne : la gestion des flux, les risques et opportunités et, enfin, la préparation au Brexit.
 
L’actualité du 13 novembre a révélé qu’un accord aurait été trouvé s’agissant de la période transitoire qui s’étend du 29 mars 2019 à 23h00 au 31 décembre 2020 : durant cette période, envisagée en cas d’accord, l’union douanière pourrait (c’est bien du conditionnel) se poursuivre entre les deux parties, la question de l’Irlande étant reportée. Quoi qu’il en soit, pour Rodolphe Gintz, le Directeur général des douanes, son Administration « se met en disposition d’esprit d’affronter un Brexit dur ». C’est une « simple application du principe de précaution » et les entreprises devraient s’y plier aussi et échanger avec la Douane sur les conséquences identifiées quant aux marchandises.
 
Des problèmes identifiés
 
Hélène Guillemet, la Sous-directrice du commerce international à la Douane, part de l’hypothèse d’un « no deal », le Royaume Uni devenant alors un pays tiers, pour évoquer différentes conséquences du Brexit au premier rang desquelles la déclaration en douane dématérialisée. Mais cette déclaration n’est pas un passage de frontière et la France est sur ce point la plus directement concernée. Aussi, d’une part, on tire le plus largement possible le dédouanement sur le territoire ; il reste toutefois l’ECS et l’EAD à viser mais la Douane « travaille à quelque chose ». D’autre part, on envisage le transit le plus en amont possible du passage de la frontière, mais ce passage frontière doit être validé par la Douane du Royaume-Uni avec un avis de passage. Dans les deux cas, la Douane a identifié une solution réglementaire et informatique pour une validation automatique permettant la meilleure fluidité.
 
S’agissant des réglementations spécifiques, par exemple celles de la chimie, de REACH, ou des produits soumis à des contrôles sanitaires ou phytosanitaires, Hélène Guillemet précise que la Douane travaille avec les Administrations concernées et incite les opérateurs à recourir aux professionnels du dédouanement et au dédouanement centralisé (DC) pour les contrôles documentaires en amont.
 
Les aspects fiscaux sont aussi évoqués : la TVA bien sûr, la Sous-directrice du commerce international notant que les choses sont plus aisées avec l’auto-liquidation ; la nécessité de désigner un représentant fiscal en France ; le possible recours aux AI2, aux régimes suspensifs fiscaux (et douaniers).
 
Avec le Brexit, la notion d’origine des marchandises est aussi sensiblement concernée : la part anglaise d’un produit (incorporé dans un autre dans une chaine de production) qui était jusqu’ici UE devenant pays tiers, les préférences issues des accords sur ce point pourraient être perdues pour le produit fini. Une solution pourrait passer par l’insertion d’un cumul de l’origine dans les accords.
 
Sont aussi cités les cas d’un RTC délivré par le Royaume-Uni, ou d’une demande d’intervention pour les droits de propriété intellectuelle déposée dans ce pays, qui ne seraient plus valides au 1er avril 2019. Dans ces cas, une autre demande de RTC devrait être déposée dans un autre État membre, idem s’agissant de la demande d’intervention en vue de la lutte contre la contrefaçon.
 
Des simplifications réglementaires possibles
 
Salavatore Serravalle, Secrétaire général adjoint du SGA, présente des solutions possibles de simplifications réglementaires à certaines conséquences douanières du Brexit. Ainsi, pour la déclaration ECS/ICS, un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) ou le statut d’opérateur économique agréé pourrait faciliter les choses. S’agissant des contrôles sanitaires et phytosanitaires, le statut d’OEA permettrait là aussi un allègement. Par ailleurs, un alignement réglementaire pour les produits soumis à ces contrôles-ci pourrait permettre une levée des contrôles. Et encore, s’agissant des biens industriels, un ARM pourrait faciliter la preuve de la conformité. S’agissant des statuts OEA de l’UE, ils continueraient d’être accordés dans le strict respect des conditions fixées par le CDU : aucun assouplissement ne serait à attendre de la part des autorités délivrant les certificats, selon Hélène Guillemet qui précise qu’il faudrait des ARM sur les simplifications douanières et la sécurité, et pas seulement sur cette dernière.
 
Transformer le Brexit en opportunité : repenser les chaines, repenser les relations
 
Si ce n’est pas déjà fait, les opérateurs doivent déjà se poser la question de la pérennité des relations qu’ils entretiennent avec le Royaume-Uni. Comme toujours, un calcul doit être fait et les éléments à prendre en compte peuvent être notamment les suivants : les droits de douane, les formalités douanières, les risques qui y sont liés, la possibilité d’un approvisionnement ailleurs, la gestion des flux, des modes de transport, les coûts des intermédiaires, les changements quant aux règles d’origine (voir ci-dessus), les normes, etc. Bref, il faut peut-être revoir les flux logistiques de la chaine d’approvisionnement. Et si les relations sont maintenues, il faut bien sûr revoir les contrats et prévoir par exemple des clauses sensibilisant les opérateurs à la fourniture des informations douanières qui seront nécessaires.
 
Stratégie de la Douane française
 
Jean-Michel Thillier, le Directeur général adjoint à la DGDDI, présente la stratégie de la Douane française pour l’échéance du 29 mars 2019. Elle tient en un mot : « anticipation ». Elle passe par : des recrutements ; des formations des agents ; un travail avec les sites pour lesquels la contrainte sera la plus forte ; un travail sur les systèmes informatiques (Delta, qui a subi des tests de robustesse et a été redimensionné, sera en capacité d’absorber les 10 % estimés de déclarations supplémentaires)  ; la concertation sur les sujets qui affectent les flux (les contrôles sanitaires notamment) ; un travail en liaison avec les opérateurs économiques et les autres Administrations concernées. Répondant à l’interrogation quant à l’existence d’un lien entre la Douane française et son homologue anglais, Jean-Michel Thillier indique qu’il n’y a pas de discussion technique tant que l’accord politique n’est pas trouvé, même s’il existe déjà des échanges entre les deux douanes qui ne vont pour le moment « pas assez en profondeur » ; il espère toutefois que le travail s’accélère avec les britanniques.
 
Rachel Bellegy, chargée de mission Brexit auprès du Directeur général des douanes, rappelle notamment l’action pédagogique de la Douane : les pôles d’action économique (PAE) ont par exemple lancé des formations au dédouanement pour les néophytes (« dédouanez, c’est pas sorcier ») ; de plus, une adresse pour des questions sur le Brexit existe (brexit@douane.finances.gouv.fr). Elle annonce également la création d’un site interministériel le 1er décembre prochain qui orientera les questions des opérateurs (qui jusque-là doivent aller sur les sites de chacun des ministères concernés).
 
Le Brexit côté anglais
 
À en croire les représentants anglais présents, s’agissant des échanges, les différentes propositions de l’autre côté de la Manche seraient en cours d’élaboration et ne pourraient pas être prêtes pour les échéances de 2019 ou 2020, qu’il s’agisse du « single trade window » ou du concept de « trusted trader » à l’image de l’OEA. Il faudrait donc se préparer sur le continent à être déçu même si l’on parle d’éléments proches des standards de l’UE : ils ne seraient pas prêts dans les temps et sans doute même pas en 2021. Par ailleurs, sur un plan technique, des doutes sur la robustesse du système informatique de la Douane anglaise et sa capacité à résister à l’afflux de déclaration sont exprimés.
 
Quelle relation future ?
 
Rachel Bellegy résume ce qui « serait désirable » s’agissant de la future relation (après la période transitoire) :

- l’adhésion du Royaume-Uni à la Convention de transit commun (dont l’examen de la demande est fixé à la séance du 15 décembre prochain) ;
- un accord de reconnaissance mutuelle sur la sécurité qui « ne serait pas un sujet irritant pour les autorités de l’UE » s’agissant du Royaume-Uni ;
- un contrôle préalable pour les produits sanitaires et phytosanitaires, ce qui est un « vrai sujet », « cardinal au plan douanier » : idéalement, il faudrait une reconnaissance mutuelle, mais le Royaume-Uni ne cache pas qu’il pourrait diverger sur ce point avec la réglementation de l’UE.

 
Elle rappelle que cette relation ne commencera à être négociée qu’une fois le Royaume-Uni sorti de l’UE.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.

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