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VOYAGEURS 19/11/2018

Prestations de transport scolaire : seuil d’assujettissement à la TVA

Le ministère de l’Économie et des Finances a rappelé que les prestations de transport scolaire organisées par les collectivités publiques sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que la participation financière perçue auprès des familles atteint 10 % de leur coût de revient.

Dans une réponse ministérielle écrite, le ministère de l’Économie et des Finances a rappelé que, conformément à l’article 256 B du Code général des impôts, la fourniture par une autorité organisatrice de transports (AOT) de prestations de transports de personnes « à titre onéreux » doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Une telle activité est réalisée à titre onéreux lorsqu'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue. Pour cela, le bénéficiaire de la prestation, à savoir l’usager, doit en retirer un avantage individuel et le niveau de cet avantage doit être en relation avec le prix payé.

Dès lors qu'en matière de transport scolaire le prix demandé aux usagers est très inférieur au coût supporté par l'AOT, l'étude de la jurisprudence européenne a conduit l’Administration fiscale française à instaurer un seuil minimal de 10 %. En dessous de ce seuil, l’AOT perd sa qualité d’assujettie à la TVA au titre du service de transport scolaire et, partant, la possibilité de déduire par voie fiscale la taxe grevant ses dépenses d’amont.

Le seuil de 10 % s'apprécie en fonction de l'ensemble des recettes taxables issues de l'activité de transport scolaire, y compris, le cas échéant, les subventions complément de prix, rapporté à l'intégralité de son coût de revient annuel.
 
Dans une précédente réponse ministérielle écrite, le ministère de l’Économie et des Finances a rappelé qu’il a été admis que, pendant une période transitoire courant jusqu'à la rentrée scolaire 2019, la qualité d'assujetti dont se sont prévalus les conseils départementaux au titre de leur activité de transport scolaire, aux fins du droit à déduction de la TVA avant le 31 décembre 2016, ne soit pas remise en cause, quand bien même la participation financière perçue auprès des familles des élèves serait inférieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations de transport.

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