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DOUANE 20/11/2018

Visite domiciliaire de la Douane et secret professionnel des avocats

Quel est le sort de la saisie de documents provenant d’un cabinet d'avocat protégés par le secret professionnel ?

Dans le cadre du droit de visite domiciliaire de l’article 64 du Code des douanes, des documents identifiables comme provenant de cabinets d'avocats sont protégés par le secret professionnel et sont insusceptibles d'être saisis par les enquêteurs des services douaniers qui ne peuvent au surplus en tirer des conclusions (en l’espèce sur la connaissance par l’opérateur de la réglementation applicable). La saisie qui en est faite doit donc être annulée et peut entrainer l’annulation de la procédure dans son ensemble, sauf si cette dernière se fonde sur d’autres éléments que ceux dont la saisie a été annulée.
 
Cette solution peut être étendue à d’autres pouvoirs d’investigation de la Douane.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.

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