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DOUANE 22/11/2018

Convention TIR : modifications bénignes

La convention TIR de 1975 est modifiée « à la marge » s’agissant de l’exclusion d’un bénéficiaire et des associations garantes. Décryptage.

Cinq articles de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (convention TIR de 1975) sont modifiés et feront ainsi l’objet d’une nouvelle version qui entrera en vigueur le 3 février 2019.
 
Exclusion d’un bénéficiaire
 
L’article 38 relatif aux exclusions est enrichi. Il dispose toujours que chaque Partie contractante aura le droit d'exclure, temporairement ou à titre définitif, du bénéfice des dispositions de la présente Convention, toute personne coupable d'infraction grave ou répétée (ces deux derniers mots étant ajoutés) aux lois ou règlements de douane applicables aux transports internationaux de marchandises. De plus, cet article est complété de la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles l'infraction aux lois ou règlements de douane est considérée comme grave sont établies par la Partie contractante ».
 
Association garante
 
L’article 1 indique qu’une association garante peut être habilitées par la Douane ou, et c’est là l’ajout, par « une autre autorité compétente ».
 
L’article 11, relatif au non apurement, est modifié s’agissant du délai dans lequel la demande de paiement des sommes est adressée à l’association garante : cette demande a lieu dans le mois (et non plus les trois mois) à compter de la date à laquelle elle a été avisée que l’opération n’avait pas été apurée ou que le certificat de fin de l’opération TIR avait été falsifié ou obtenu de façon abusive ou frauduleuse.
 
Enfin, pour mémoire, les articles 3 et 6 sont modifiés pour remplacer, toujours s’agissant des associations garantes, l’adjectif « agréées » par « autorisées ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy Guide des procédures douanières

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