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DOUANE 23/11/2018

Limitation de la durée cumulée des contrôles douaniers et autres : faire court !

Le décret pris pour l’application de l’article 32 de la loi ESSOC fixe le cadre de « l'expérimentation d'une limitation de la durée cumulée des contrôles effectués par les administrations sur certaines entreprises ». La Douane est bien sûr concernée.

Pour mémoire, l’article 32 de la loi pour un État au service d'une société de confiance, dite ESSOC, pose le principe d’une expérimentation de la limitation de la durée des contrôles, pour 4 ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes pour les PME (L. n° 2018-727, 10 août 2018, JO 11 août). Pour faire court, c’est le cas de le dire, ledit article fixe une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans en l’encadrant de conditions et en prévoyant un décret d’application.
 
Celui-ci vient d’être publié au JO du 23 novembre. Le décret n° 2018-1019 prévoit en effet la mise en œuvre de l’article 32 en déterminant :

- les délais des contrôles cumulés ou simultanés (270 jours) et leurs mode de calcul, point de départ, achèvement (art. 1) ;
- les modes de communication des informations et attestations correspondants : « par tout moyen » (art. 2) ;
- l’opposition par l’entreprise, au moyen d’attestation, au contrôle par exemple de la Douane lorsque la limitation de durée est atteinte ou en voie de l’être (art. 3 et 4). 

Ce décret fait débuter l’expérimentation au 1er décembre 2018, et plus précisément s’applique « aux contrôles commençant à compter du 1er décembre 2018 ».
 
Dès le 14 août, la Douane indiquait sur son site qu’elle était « concernée par l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles, dont bénéficieront les petites et moyennes entreprises dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes ». Dans un tableau récapitulatif des mesures de la loi ESSOC, elle donnait un exemple de la limitation de la durée des contrôles :

« M. X, représentant légal de la PME AZ, spécialisé dans le traitement des déchets oppose aux agents du bureau de douane de XY un contrôle de la DRFIP de 6 mois et de la DIRECCTE de 5 mois durant l’année précédente. La durée cumulée des contrôles excède 9 mois sur les 3 années. À défaut d’indice précis et concordants de manquement, les agents ne peuvent pas initier le contrôle. »
 
Rappelons que l’article 32 précité comporte des limitations puisqu’il n’est notamment pas applicable :

- Aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles prévues par le droit de l'Union européenne ;
- Aux contrôles destinés à s'assurer du respect des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ».

Plus d’information à venir sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.

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