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VOYAGEURS 26/11/2018

Transport scolaire : responsabilité pénale de la commune organisatrice en cas d’accident corporel

La Cour de cassation rappelle que l’engagement de la responsabilité pénale d’une commune organisatrice d’un service de transport scolaire implique la désignation de son organe ou représentant qui a commis l’infraction pour son compte.

Le 12 février 2014, lors d’un transport scolaire réalisé au moyen d’un autobus appartenant à la commune de H., une élève âgée de dix ans est victime d’un accident corporel : alors qu'elle se trouvait debout à l'avant du véhicule, l’enfant a été déséquilibrée au passage d’un « nid-de-poule » et a chuté sur la chaussée par la porte restée ouverte afin de pallier une défaillance de la climatisation.

Devant le tribunal de première instance de Papeete, le conducteur et la commune de H. sont déclarés coupables de l’infraction de blessures involontaires commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, cette dernière en raison du défaut de climatisation obligeant le conducteur à circuler portes ouvertes, exposant ainsi les enfants transportés à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer.

Statuant sur l’appel interjeté par la commune et le ministère public, la cour d’appel de Papeete confirme le jugement et, à ce titre, condamne la commune H. à une amende de 2 000 000 de francs CFP (près de 16 760 €).

Saisie, la Cour de cassation considère qu’« en statuant ainsi, sans désigner l'organe ou le représentant de la commune ayant commis l'infraction pour le compte de celle-ci, ou constater au profit de son salarié, l'existence d'une délégation de pouvoirs, ou d'un statut ou d'attributions propres à en faire ce représentant de la personne morale, au sens de l'article 121-2 du Code pénal, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés » ; la Haute juridiction casse, annule et renvoie.
 
La Cour de cassation rappelle ici que, conformément à l’article 121-2 du Code pénal, la responsabilité pénale des personnes morales ne peut être engagée que du seul fait d’infractions commises « pour leur compte par leurs organes ou représentants ». Il appartiendra donc à la juridiction de renvoi de s’attacher à la vérification de ces strictes conditions pour déterminer la responsabilité pénale de la commune d’H. du fait de l’infraction de blessures involontaires commise par le conducteur de l’autobus. À cet égard, il semble peu probable que la qualité de représentant de la commune puisse être reconnue à ce dernier.

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