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MER/VOIES NAVIGABLES 28/11/2018

Action de l’apériteur

« Attendu que la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation dès lors qu'aucun des coassureurs ne le conteste. »

Cet attendu de principe, énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 8 juin 2017, no 16-19.973) vient d’être repris à l’identique par la chambre commerciale dans un arrêt lui aussi voué à être publié au bulletin de la Cour.

Là l’action émanait d’un apériteur chef de file d’une co-assurance facultés maritimes. Pour dénier aux co-assureurs de l’apériteur le droit au bénéfice des reports de prescription accordés par la compagnie maritime responsable des dommages à la marchandise et cantonner sa condamnation à la part de l’apériteur dans la co-assurance, le juge d’appel retenait :

- que l’acte de subrogation ne précisait pas la qualité d’apéritrice de la compagnie bénéficiaire ;
- que les demandes indemnitaires puis de reports de prescription ne mentionnaient pas une intervention du demandeur en tant que mandataire de la co-assurance ;
- qu’une demande pour la totalité de l’indemnité d’assurance versée – alors que sa part dans la co-assurance était de 55 % – ne pouvait relever le mutisme du réclamant quant au fait qu’il agissait aussi pour le compte des autres co-assureurs.

En réitérant l’attendu de principe de la deuxième chambre, la chambre commerciale casse et annule sur ces points la décision d’appel.

 

Source : Cass. com., 21 nov. 2018, no 17-23.598, arrêt P

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