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DOUANE 05/12/2018

Invocabilité d’un RTC par un non titulaire dudit renseignement

Un juge examine un RTC invoqué par un opérateur qui n’en est pas titulaire. Étonnement et prudence !

Une société Medline Assembly France conteste en justice un RTC qui lui a été délivré par la Douane française s’agissant de compresse. À l’appui de ses arguments pour faire retenir sa position devant le juge, cette société verse aux débats un RTC néerlandais, non traduit, délivré à une société Medline International Germany, donc un RTC dont la société française n’est pas titulaire.

Plutôt que de décider d’emblée que Medline Assembly France n’est pas fondée à invoquer un RTC dont elle n’est pas titulaire, le juge note une différence (en l’espèce de conditionnement) entre les produits pour écarter ce renseignement néerlandais… ce qui sous-entend selon nous qu’il a examiné ledit RTC et qu’il aurait pu (conditionnel) le prendre en compte s’il n’y avait pas eu cette différence.

Une telle démarche du juge, même si elle va dans le sens des opérateurs à qui l’on permettrait ainsi d’invoquer un RTC dont ils ne sont pas titulaires, ne va en revanche pas dans le sens du (fort) courant des décisions de la Cour de cassation et des juges du fond qui décident qu’un RTC ne lie les autorités douanières qu’à l’égard de son titulaire (et pour des marchandises identiques). Il faut donc recevoir la rédaction sur ce point avec réserve.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.

 

Source : CA Paris, 26 nov. 2018, nº 17/03185, Medline Assembly France c/ Directeur régional des douanes et droits indirects Bobigny et a.

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