webleads-tracker

Boutique transport Logistique
ROUTE 12/12/2018

Prise d'acte d'un conducteur produisant les effets d'une démission

Le délai d'une année avant d'adresser une réclamation à l'employeur pour non-paiement des heures supplémentaires fait perdre au manquement son caractère de gravité pour rendre impossible la rupture du contrat. Dès lors, la prise d'acte doit produire les effets d'une démission.

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat, reprochant à l'employeur de ne pas lui payer les heures supplémentaires réalisées.

Pour faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission, les juges relèvent que les manquements de l'employeur, qui existaient dès le début de la relation contractuelle, ne sont pas suffisamment graves pour faire obstacle ou rendre impossible la poursuite du contrat, le salarié ayant, en effet, attendu plus d'une année avant d'adresser une réclamation.

Autrement dit, le délai de réclamation du salarié pour non-paiement des heures supplémentaires fait perdre ici au manquement son caractère de gravité.

 

Source : CA Rennes, 7 déc. 2018, n° 16/06456

 

© Tous droits réservés

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter ici. »


Wolters Kluwer France
Autres portails métiers Wolters-Kluwer France :