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DOUANE 18/12/2018

Responsabilité du commissionnaire en douane : perte d’une chance et classique

Un juge analyse les conséquences éventuelles d'un manquement à un devoir d'information et de conseil d'un commissionnaire en douane en une perte de chance et rappelle les principes.

À propos notamment de la désignation erronée de la marchandise par un commissionnaire ayant conduit à un redressement de son client par la Douane, le juge rappelle des principes qu’il qualifie de constants.

Droits et taxes dus

Les conséquences éventuelles d'un manquement à un devoir d'information et de conseil d'un commissionnaire en douane ne sont pas sanctionnées par la suppression du droit de recouvrement de la taxe dont celui-ci a fait l'avance à son client, son mandant. Ce dernier lui en doit donc le remboursement. La perte d’une chance est rarement invoquée à notre connaissance dans ce domaine.

Perte d’une chance

En revanche, les conséquences éventuelles de ce manquement s'analysent en une perte de chance et ouvrent droit à la possible allocation pour le mandant de dommages et intérêts en réparation du préjudice tiré de la disparition de la probabilité d'une appréciation plus favorable de sa situation, selon le juge.

Missions, mandat et obligations

Enfin, toujours pour le juge, il est aussi « constant » que le commissionnaire en douane est chargé d'effectuer les formalités de dédouanement, dont la plus importante est la déclaration en douane, laquelle consiste en l'acte par lequel une personne manifeste, dans les formes et modalités prescrites, la volonté d'assigner à une marchandise un régime douanier déterminé. Il agit en qualité de mandataire de son donneur d'ordre et a « ainsi notamment un large devoir d'information et de conseil à l'égard de son client pour l'application de la législation douanière dont il est un spécialiste ».

Plus d’information sur ces sujets dans le Lamy transport, tome 2.


Source : CA Papeete, 6 déc. 2018, nº 17/00334, X c/ Compagnie de Transport Financière et Immobilière – Cotrafi

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