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ROUTE 19/12/2018

Défaut de renouvellement de la carte de conducteur et qualification de la faute

S’il est fautif, le défaut de demande de renouvellement de la carte de conducteur d’un chauffeur habituellement affecté à des véhicules non équipés de tachygraphes électroniques doit être décorellé de la rupture soudaine du contrat liant son employeur et le donneur d’ordre. Dès lors, la faute commise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement et perd son caractère de gravité.

Après décision du donneur d’ordre de cesser soudainement toute collaboration avec la société, un chauffeur PL polonais, qui conduisait habituellement des camions dépourvus de tachygraphe pour ce dernier, est licencié pour faute grave.
Reproche lui est fait de ne pas avoir renouvelé sa carte de qualification de conducteur, pourtant arrivée à expiration, l’empêchant ainsi de conduire sur le territoire national.
En effet, pour pouvoir exercer sa profession en France, un conducteur routier doit justifier, au choix :
de la régularité de sa situation par la présentation de sa carte de qualification de conducteur,
de l’apposition sur le permis de conduire du code communautaire 95,
de l’attestation de conducteur,
le cas échéant, d’un certificat national ayant fait l’objet d’une reconnaissance mutuelle des États membres.
Pour dire le licenciement non fondé sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, les juges relèvent que si l’intéressé n’a pas engagé en temps utile les démarches nécessaires à son renouvellement, « commettant un manquement caractérisé aux obligations inhérentes à la fonction de chauffeur poids lourd », il n’a toutefois pas été en mesure de prévoir la cessation soudaine des relations commerciales avec le donneur d’ordre auprès de qui il était spécialement affecté pour la conduite de camions dépourvus de tachygraphe électronique.
Partant, la faute du salarié n’a pas rendu impossible son maintien dans l’entreprise.

 

Source : CA Dijon, 29 nov. 2018, no 17/00227

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