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ROUTE 21/12/2018

L’accident de la circulation survenu en France, impliquant deux véhicules dont l’un est immatriculé en Roumanie et l’autre non identifié, relève de la loi du 5 juillet 1985

Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, la cour d'appel de Paris juge que l’accident de la circulation survenu en France, impliquant deux véhicules dont l’un est immatriculé en Roumanie et l’autre non identifié, relève de la loi du lieu de survenance du dommage (article 3 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971) et donc de celle du 5 juillet 1985.

Après éclatement d’un pneu, le conducteur d’un ensemble immatriculé en Roumanie s’arrête sur la bande d’urgence. Le propriétaire, qui se reposait à l’arrière et s’était assoupi, descend pour constater les dégâts quand passe un poids-lourd alors que le vent souffle fort. Les autres occupants le retrouvent gravement blessé contre l’attelage. Après avoir vainement demandé indemnisation de son préjudice à son assureur sur le fondement de la loi Badinter, la victime assigne.

Le tribunal lui ayant donné satisfaction, l’assureur interjette appel en invoquant la loi de l’immatriculation du véhicule conformément à l’article 4 de la Convention de La Haye qui exclut le rôle de la voiture et la qualité de non-conducteur de la victime.
En appel, la Cour confirme l’application de la loi du lieu de survenance de l’accident (article 3 de la Convention de La Haye). En effet, la loi de l’État d’enregistrement, visée par l’article 4, régit l’accident si un véhicule qui y est immatriculé est impliqué (article 4, a)) ou si les deux véhicules ont la même « nationalité » (article 4, b)), ce que l’assureur ne démontrait pas.
Le fourgon de la victime était impliqué dans l’accident et dans le dommage corporel comme en témoignaient les traces de sang retrouvées sur le timon, élément de l’ensemble routier, et l’éclatement du pneu à l’origine de l’accident.
Par ailleurs, le propriétaire d’un véhicule qui, fatigué, laisse le volant à un occupant pour se reposer, perd sa qualité de conducteur, l’exclusion de l’article 3 de la loi Badinter est écartée.

Observations
Demander l’application de la loi roumaine était audacieux dans la mesure où aucune des conditions requises par l’article 4 de la Convention de la Haye n’était remplie, d’autant que la Cour de Cassation l’avait déjà écartée lors d’un référé préalable : depuis le stade de l’évidence (le référé), la loi française s’appliquait manifestement et ne sera pas remise en cause au fond.

Ne pouvant se retourner contre son homologue et craignant de ne pas pouvoir être remboursé par le Fonds de garantie, l’assureur prétendait exclure la loi Badinter en soutenant hardiment que la victime était conducteur. Or, n’ayant plus la maîtrise de son véhicule, elle avait perdu cette qualité en confiant le volant à un passager. De plus, son état (fatigue et endormissement) montrait qu’elle en avait perdu la garde.

L’implication du véhicule dans l’accident fait présumer l’imputabilité du dommage sauf lorsqu’il est subi après coup (une fois l’engin à l’arrêt), ce qui était le cas. Toutefois, la Cour relève que, sans l’éclatement du pneu, la victime ne serait pas descendue et n’aurait pas été blessée : le fait du véhicule a donc été déterminant. En tout état de cause, la Cour a pris le soin de rappeler qu’« en tant que de besoin » l’assureur doit garantie pour les accidents causés par un véhicule « à l’occasion de la circulation » ou non.

 

UN ARTICLE DE BULLETIN DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE

 

Source : CA Paris, Pôle 2, Chambre 3, 22 octobre 2018 n°17/11042

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