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MER/VOIES NAVIGABLES 02/01/2019

Fin programmée de la CNBA

La « Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale » a vécu. Ainsi en a décidé la loi de finances pour 2019 qui prévoit à brève échéance la disparition de cet établissement public.

Aux termes de l'article 26 de la loi de finances pour 2019, au 1er juillet 2019, les articles L. 4432-1 à L. 4432-7 du Code des transports, soit l'ensemble des articles constituant le chapitre intitulé "Chambre Nationale de la Batellerie Artisanale", sont abrogés.

On relèvera en outre que ce même article 26 énonce « l’établissement public ʺChambre nationale de la batellerie artisanale » est dissous et mis en liquidation au plus tard dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi »

Le statut spécifique des artisans bateliers bateliers demeure puisque ce même article 26 énonce : « les entreprises de la batellerie artisanale déjà en activité au 1er juillet 2019 ont jusqu'à cette même date pour demander leur immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionnés à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat auprès du centre de formalités des entreprises compétent. »

Remarques
Si l'article L. 4430-1 du Codes des transports (ce jusqu'au 1er juillet 2019) considère comme relevant de la batellerie artisanale les entreprises n'employant pas plus de 6 salariés, l'inscription au répertoire des métiers telle qu'envisagée par l'article 19 précité est, elle, ouverte aux entreprises n'employant pas plus de dix salariés.

 

Source : L. no 2018-1317, 28 déc. 2018, JO 30 déc., art. 26 

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