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ROUTE 09/01/2019

Barème 2019 des quotités saisissables et cessibles sur salaires

Un décret du 14 décembre 2018 révise le barème des saisies et cessions des rémunérations.

Depuis le 1er janvier 2019, le barème des saisies et cessions des rémunérations est fixé comme suit :
le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 830 € ;
le dixième, sur la tranche supérieure à 3 830 € et inférieure ou égale à 7 480 € ;
le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 480 € et inférieure ou égale à 11 150 € ;
le quart, sur la tranche supérieure à 11 150 € et inférieure ou égale à 14 800 € ;
le tiers, sur la tranche supérieure à 14 800 € et inférieure ou égale à 18 450 € ;
les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 450 € et inférieure ou égale à 22 170 € ;
la totalité, sur la tranche supérieure à 22 170 €.
Étant précisé que chacune des tranches est majorée de 1 470 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé (C. trav., art. R. 3252-3).


Pour aller plus loin, voir Le Lamy Gestion sociale du personnel de conduite.


Source : D. no 2018-1156, 14 déc. 2018, JO 16 déc.

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