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ROUTE 16/01/2019

Exclusion de garantie : ne pas aller trop loin !

L’assureur ne saurait se prévaloir d’une clause d’exclusion de garantie vidant celle-ci de sa substance.

À la suite d’un déménagement depuis la France jusqu’en Grèce, un particulier se plaint de n’avoir reçu qu’une livraison partielle. Confronté à la liquidation de la société ayant procédé au transport, le déménagé se retourne contre l’assureur RC de cette dernière.

Pour se soustraire à quelque versement, la compagnie d’assurance s’en réfère à la police souscrite en ce qu’elle exclut des garanties « les dommages causés aux biens remis à l’assuré et dont il est locataire, dépositaire ou qu’il détient dans le cadre d’un contrat de transport ».

Cette stipulation ne de donne pas satisfaction au juge qui, sur le fondement de l’article L. 113-1 du Code des assurances, l’écarte. Il énonce ainsi : « Au regard de l'activité de la société Déménagements X, la clause précitée qui exclut de fait de la garantie son activité principale, puisque les dommages susceptibles d'affecter les objets qui lui sont confiés ne sont pas couverts, si elle est claire, n'est pas nettement délimitée en sorte qu'en fait elle vide la garantie de sa substance, le cœur même de l'activité de l'assuré, qui consiste à transporter les biens que lui confient ses clients, n'étant pas assuré, aucun dommage susceptible d'affecter ces biens n'étant garanti. Il apparaît donc que l'exclusion dont se prévalent les MMA n'est pas valable et ne peut utilement être invoquée. »

La clause étant rejetée et le préjudice avéré, réparation est accordée au plaignant.


Source : CA Versailles, 20 déc. 2018, no 17/05321, Y c/ MMA IARD

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