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ROUTE 18/01/2019

10 questions sur... la prime à la conversion

Crise des « gilets jaunes » oblige, les conditions d’attribution et les montants des aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants viennent de changer (D. n° 2018-1318, 28 déc. 2018, JO 30)

De quoi s’agit-il ?
La prime à la conversion a pour objectif d'aider tous les Français, particuliers et professionnels, à acheter un véhicule neuf ou d'occasion en échange de la mise au rebut d'un vieux véhicule.
La version 2019 favorise les ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôts et parcourent de nombreux kilomètres chaque jour pour se rendre à leur lieu de travail (60 km).

Qui bénéficie de la prime à la conversion ?
Elle est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou à toute personne morale justifiant d’un établissement en France ainsi qu’à toute administration de l’État qui acquiert ou prend en location (contrat d’au moins 2 ans) un véhicule terrestre à moteur, dans la limite d’une fois par personne jusqu’au 1er janvier 2023 (C. énergie, art. D. 251-3).

De quel véhicule terrestre à moteur est-il question ?
Sont concernés :
– les voitures particulières et les camionnettes neuves ou d’occasion, présentant des émissions de CO2 inférieures à 122 g CO2/km (et non plus 130),
– les deux ou trois roues motorisés et les quadricycles neufs électriques.
La prime concerne en principe les véhicules de catégories M2 (les véhicules conçus et construits pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes) et N2 (ceux dédiés au transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes) bénéficiant d’une dérogation de poids de 0, 5 ou d’1 tonne (il s’agit des véhicules à gazogène, gaz comprimé et accumulateurs électriques ou systèmes de propulsion alternatifs) et d’un PTAC de 3, 5 tonnes au maximum (C. énergie, art. D. 251-1 1°). Elle se traduit par un bonus d’un montant maximum de 4000 € (C. énergie, art. D. 251-7).

Quelles sont les conditions requises pour l’obtenir ?
L’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location doit attendre six mois suivant la première immatriculation de son véhicule ou parcourir au minimum 6000 km (2000 pour un 2 ou 3 roues motorisés ou un quadricycle à moteur (C. énergie, art. D. 251-1)).

Quelle est la contrepartie ?
Il est impératif de retirer de la circulation une voiture particulière ou un utilitaire d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes et de la remettre pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule acquis ou loué à un centre de traitement agréé VHU (véhicules hors d’usage).
Le véhicule remisé doit :
– appartenir au bénéficiaire depuis au moins un an,
– être immatriculé en France dans une série normale ou définitive,
– ne pas être endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du Code de la route,
– ne pas être gagé,
– être assuré jusqu’au jour de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis/loué,
– rouler au diesel et avoir été immatriculé avant 2001 pour les ménages imposables et les professionnels, avant 2006 pour les non imposables, ou bien encore d’un véhicule essence immatriculé avant 1997 (C. énergie, art. D. 251-3).
Les véhicules à deux roues motorisées (2RM) ou trois (comme les scooters à trois roues) ne sont pas accessibles au dispositif.

Le véhicule doit-il être impérativement acheté auprès d’un professionnel ?
Non, il peut provenir d’un particulier. Toutefois cela ne dispense pas l’acheteur de mettre hors d’usage un vieux véhicule auprès d’un centre agréé.

Quel est le montant de la prime ?
Il dépend de la catégorie et du prix du véhicule acheté, de la situation fiscale du demandeur, du kilométrage effectué pour se rendre au travail.
Voici un petit medley des montants maximums :
– achat d'un véhicule électrique neuf ou d'un véhicule hybride rechargeable neuf avec contrainte d'autonomie :
2500 €, pour un foyer imposable ou un professionnel,
2500 € voire 5000 € pour un foyer non imposable ;
– achat d'un véhicule électrique d'occasion ou d'un véhicule hybride rechargeable d'occasion avec contrainte d'autonomie :
1000 € pour un foyer imposable ou un professionnel,
2500 € voire 5000 € pour un foyer non imposable ;
– achat d’un véhicule hybride rechargeable sans contrainte d’autonomie (neuf ou d’occasion) :
1000 € pour un foyer imposable ou un professionnel,
2000 voire 4000 € pour un foyer non imposable ;
– achat d'un véhicule thermique (essence, diesel ou GPL) Crit'air 1 ou hybride rechargeable sans contrainte d'autonomie, neuf ou d'occasion, dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km :
1000 € pour un foyer imposable ou un professionnel,
2000 € voire 4000 € pour un foyer non imposable ;
– achat d'un véhicule thermique (essence, diesel ou GPL) Crit'air 2, neuf ou d'occasion, dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 122 g/km : 2000 € pour un foyer non imposable.
– achat d'un deux-roues, trois-roues motorisé ou quadricycle électrique neuf :
100 € pour un foyer imposable ou un professionnel,
1 100 € pour un foyer non imposable.

De quel dispositif spécifique disposent les plus modestes ?
Le montant de la prime pour les plus modestes (revenu fiscal de référence inférieur ou égal à 6300 €) ou pour les gros rouleurs non imposables (trajet domicile-travail ≤ 30 km ou kilométrage annuel ≤ 12 000 km) est doublé, sauf pour l’achat d'un deux-roues, d’un trois-roues motorisé ou d’un quadricycle électrique neuf. Ils peuvent désormais bénéficier jusqu'à 4000 € pour l'achat d'un véhicule thermique neuf ou d'occasion et jusqu'à 5000 € pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion.

Comment procéder ?
Tout dépend si la demande est faite d’office ou non. Tout constructeur, concessionnaire, loueur, agent de marque ou tout professionnel de l’automobile peut conclure avec l’Agence de services et de paiement une convention lui permettant d’avancer le montant de la prime sur le prix d’achat ou de location du véhicule. Ce prix lui sera ensuite remboursé par l’Agence.
Autre solution, l’acheteur ou le locataire doit faire sa demande directement auprès de l’Agence dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer de location (C. énergie, art. D. 251-9, -11 et -13). Il devra la restituer dans les trois mois suivant la cession du véhicule ou la modification du contrat de location (C. énergie, art. D. 251-5).

Comment utiliser cette prime avec le dispositif bonus/malus écologique ?
La prime est bien évidemment cumulable avec le bonus écologique. Il faut alors faire une unique demande de versement. Inversement, il est possible d’acquérir un véhicule dont l’achat génère un malus écologique (voir BTL n° 3720, p. 4). Les deux dispositifs reposent en effet sur des barèmes différents.

 

Source : D. n° 2018-1318, 28 déc. 2018, JO 30

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