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ROUTE 21/01/2019

Obligation de désignation des conducteurs : le paiement de l’amende forfaitaire ne vaut pas auto-désignation

La Cour de cassation considère que le paiement de l’amende forfaitaire par le représentant légal ne permet pas de satisfaire à l’obligation de désignation de l’auteur d’une infraction routière commise au moyen d’un véhicule immatriculé au nom de la personne morale.

Une société poursuivie pour non-désignation de conducteur (C. route, art. L. 121-6) argue du fait que son représentant légal, en payant l’amende forfaitaire pour la contravention initiale d’excès de vitesse, a endossé la responsabilité pénale de celle-ci et s’est donc auto-désigné, acceptant le retrait de points correspondant.

L’argument trouve grâce devant le tribunal de police de Tarbes qui, pour prononcer la relaxe de la société, retient que l'oubli de cocher sur le formulaire de requête en exonération la case indiquant la désignation du conducteur est une erreur matérielle sans conséquence puisque l'excès de vitesse est reconnu et que l'auteur s'est identifié par le paiement de l'amende.

Saisie par l’Officier du ministère public, la Cour de cassation considère que la désignation prévue par l’article L. 121-6 précité doit être faite selon les modalités prévues par cet article, y compris lorsqu’il s’agit pour le représentant légal de s’auto-désigner ; la Cour casse, annule et renvoie.

Les représentants légaux destinataires d’un avis de contravention pour une infraction routière qu’ils reconnaissent doivent se désigner en tant que personne physique auprès de l'Officier du ministère public. Ils reçoivent ensuite un avis de contravention qui leur est personnellement adressé et peuvent alors régler l'amende associée. Les représentants légaux de sociétés unipersonnelles portant leur nom doivent, à ce titre, faire preuve de vigilance lorsqu’ils reçoivent un avis de contravention et identifier par la lecture des mentions s’ils sont poursuivis en leur qualité de représentant légal ou d’auteur de l’infraction.

 

Source : Cass. crim., 15 janv. 2019, no 18-82.380, P+B

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