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DOUANE 22/01/2019

Préparation au Brexit en France : la loi d’habilitation

La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilite « le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ». Aperçu de l’angle douanier pour les marchandises.

Pour se préparer concrètement et juridiquement au Brexit, en l’absence d’accord de retrait, l’exécutif français pourra agir par voie d’ordonnance. C’est en effet ce que prévoit la loi publiée au JO du 20 janvier 2019 « habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne » qui l’autorise à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu (art. 1 et 2) ou même avec un tel accord (art. 3).

Contrôles et transports

Selon l’article 1 de la loi, l’exécutif peut notamment intervenir par voie d’ordonnance en matière :
« De contrôle sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire à l'importation en provenance du Royaume-Uni » (6°) ;
« De réalisation d'opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni. » (7°).

Ces ordonnances visent, dans l'attente, le cas échéant, de traités ou d'accords bilatéraux entre la France et le Royaume-Uni, à tirer les conséquences de l'absence d'accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE, en définissant les conditions en particulier de « la poursuite des flux de marchandises (…) à destination et en provenance du Royaume-Uni, en veillant à la garantie d'un niveau élevé de sécurité en France, y compris dans le domaine sanitaire » (4°). Elles « peuvent prévoir des adaptations de la législation de droit commun ou des dérogations, ainsi que des procédures administratives simplifiées et des délais de régularisation pour les personnes morales ou physiques concernées ».

Matériels de guerre et tunnel

L’article 2 de la loi prévoit également une intervention par voir d’ordonnance en ce qui concerne notamment :
« la poursuite par les bénéficiaires de licences et d'autorisations de transfert de produits et matériels à destination du Royaume-Uni, délivrées en application des articles L. 2335-10 et L. 2335-18 du code de la défense avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de la fourniture de ces produits et matériels jusqu'à l'expiration du terme fixé par ces licences et autorisations » (3°) ;
« la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche en vue d'assurer le respect par la France de ses engagements en tant que concédant du tunnel sous la Manche » (5°).

Rétablissement des contrôles

Enfin, l’article 3 de la loi envisage aussi des ordonnances pour « prévoir le régime procédural simplifié et temporaire applicable aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni ».

Notons que, comme l’indiquait le compte-rendu du Conseil des ministres du 3 octobre 2018, cet article 3 concerne même l’hypothèse de conclusion d’un accord de retrait.

Procédure à venir

Les ordonnances sont prises dans les 12 mois de la publication de la loi d’habilitation pour les articles 1 et 2 et dans les six mois pour l’article 3.

Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 3, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.

Pour mémoire, comme l’indiquait également le compte rendu-précité, les mesures ci-dessus « n’ont pas vocation à se substituer aux mesures de contingence qui seront prises par l’Union européenne et ne peuvent, en tout état de cause, intervenir dans un domaine de compétence de l’Union européenne ».

Plus d’information sur ce sujet dans le Lamy Guide des procédures douanières.


Source : L. n° 2019-30, 19 janv. 2019, JO 20 janv.

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