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ROUTE 23/01/2019

Fraude au détachement : la deuxième chambre se conforme au droit de l’Union européenne

En cas de suspicion de fraude au détachement de salariés roulants, le juge doit, selon les modalités prévues par le droit de l'Union, contester la régularité du certificat d’affiliation E101 auprès de l’État membre d’émission et, en cas de désaccord, saisir la commission administrative voire, en l’absence de conciliation, la Cour de justice de l'Union européenne d’un recours en manquement.

Cette marche à suivre résulte d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union du 10 février 2000 (CJCE, 10 févr. 2000, aff. C-202/97) position réaffirmée par un arrêt du 27 avril 2017 cité dans la décision commentée (CJUE, 27 avr. 2017, aff. C-620-15), aux termes duquel il appartient au pays d’accueil de saisir les autorités compétentes de l’État d’émission du certificat E101 pour qu’elles statuent sur sa validité et de saisir, en cas de désaccord entre les pays d’envoi et d’accueil la commission administrative, voire le cas échéant, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Récemment, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fait application pour la première fois de cette jurisprudence dans le cadre d’un transport aérien, affirmant ainsi que seule la remise en cause du certificat d’affiliation au régime de la sécurité sociale délivré par l’État d’envoi selon les modalités prévues par le droit de l’Union peut aboutir à une condamnation pour travail dissimulé de l’employeur à raison d’une fraude au détachement (Cass. crim., 18 sept. 2018, nos 15-80.735, 15-81.316, 13-88.631, 13-88.632, arrêts P).

Dans la lignée de cette décision, l’arrêt du 20 décembre 2018 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se conforme à son tour au droit de l’Union.
Dans l’affaire, une entreprise de transport située en France (pays d’accueil) ayant des parts dans une société de droit slovaque ayant son siège en Slovaquie (pays d’envoi) se voit notifier un redressement par l’Urssaf pour dissimulation d’emplois salariés de 50 chauffeurs routiers internationaux mis à sa disposition par sa filiale slovaque. Parallèlement, des poursuites pénales sont engagées contre son dirigeant.

Reproche est fait à cette société, en l’absence de lien de subordination entre la société slovaque et les salariés détachés, d’avoir affilié ces derniers au régime de sécurité sociale slovaque.

Pour valider le redressement, la juridiction civile, qui s’appuie sur les constatations du juge pénal, relève :
que les conducteurs salariés de la filiale slovaque n’ont eu, pendant le temps du transport, aucun contact avec elle se trouvant sous la dépendance de la société mère qui leur donnait des directives dans l’accomplissement de leurs missions ;
qu’en réduisant ses effectifs à 3 conducteurs, la société mère n’a jamais eu pour objet de disposer d’une attache en Slovaquie dans le but de développer le transport dans les pays de l’est, le prêt de main d’œuvre meilleur marché étant sa seule motivation.
Elle en déduit l’absence de lien de subordination entre la filiale et les conducteurs détachés ; et donc une fraude au détachement qui conduit à écarter les certificats d'affiliation au motif que les conditions de l'activité des chauffeurs routiers concernés n'entrent pas dans le champ d'application matériel des dispositions dérogatoires définies à l'article 14 du règlement no 1408/71. Ce, en vertu des articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail afférents au travail dissimulé pour dissimulation d'activité qui excluent les dispositions du droit de l'Union au profit de celles du Code du travail.

Cette analyse est cassée par la Cour de cassation pour non conformité à la jurisprudence de l’Union européenne. Il incombait en effet à l’Urssaf, qui émettait des doutes sur le caractère sérieux des certificats d’affiliation au régime de sécurité sociale slovaque, de contester la validité ou d'en demander le retrait auprès des autorités slovaques et, en l’absence d’accord entre les pays, il lui appartenait de saisir la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants.

 

Source : Cass. 2e civ., 20 déc. 2018, no 17-21.706

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