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ROUTE 24/01/2019

Précisions sur la qualification de contrat de transport

Le fait de déplacer des biens à bord d’un véhicule loué avec conducteur ne qualifie pas le loueur de transporteur public routier de marchandises.

Carrefour confie à la société Tridex la collecte et le traitement de bacs de déchets. Le transport de ces derniers est assuré par la société Transeurop à la demande de Tridex. Cette dernière, après avoir fait l’objet d’une procédure de sauvegarde et de redressement judiciaires, est finalement liquidée alors que son activité bio-déchets est par ailleurs cédée à la société Sita Ile-de-France.

Transeurop, qui a déclaré sa créance, reçoit du liquidateur désigné un certificat d’irrecouvrabilité. Sur le fondement de l’action directe, le transporteur assigne Carrefour au paiement de factures restées impayées et obtient gain de cause du tribunal. Appel est interjeté par Carrefour qui conteste toute existence d’un contrat de transport, Transeurop ayant loué à Tridex un véhicule avec chauffeur.

La Cour infirme le jugement au motif, d’une part, que la mise à disposition par Transeurop d’un véhicule loué avec chauffeur ne signifie pas qu’elle a déplacé elle-même les bacs de déchet, d’autre part, que le mode de facturation convenu n’est pas un élément déterminant. Aussi, elle relève que l’utilisation du véhicule loué est un accessoire au contrat de « collecte, de tri et de traitement de biodéchets » conclu entre Carrefour et Tridex.
En l’absence de contrat de transport, l’action directe de l’article L.132-8 du Code de commerce ne trouve pas à s’appliquer.

La demande subsidiaire de Transeurop tendant à l’application de l’action directe du loueur de véhicules industriels de l’article 34 de la loi dite Loti (devenu L. 3223-2 du Code des transports) n’est pas davantage accueillie favorablement par la Cour.
En effet, cette action est réservée au loueur de véhicule industriel avec conducteur qui a contracté avec un transporteur public routier de marchandises, ce qui n’est pas le cas de Tridex.

Observations :
Le loueur de véhicule avec conducteur peut être qualifié de transporteur s’il agit en toute indépendance, a la maîtrise de l’organisation du déplacement qui lui a été confié. C’est certainement à cette autonomie que la Cour fait allusion en énonçant que Transeurop ne démontre pas avoir personnellement exécuté le déplacement des bacs de déchets, de sorte qu’il ne peut pas revendiquer la qualité de transporteur.
A-t-il, par exemple, effectué le chargement ou le déchargement des bacs concernés ? Par ailleurs, l’action directe du loueur permise par l’article L.3223-2 du Code des transports (qui a abrogé l’article 34 de la loi du 30 décembre 1982 dite Loti) ne pouvait pas davantage prospérer, étant réservée au loueur ayant contracté avec un transporteur public, ce que Tridex n’était pas.

La branche biodéchet de Tridex a été cédée avant la liquidation judiciaire de Tridex. Un espoir de recouvrement serait-il possible auprès du cessionnaire ?


UN ARTICLE DE BULLETIN DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE

Source : CA Paris, Pôle 5, Ch. 5, 10 janv. 2019, n° 16/19895

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