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DOUANE 31/01/2019

Instruments de torture et autres : import-export sous contrôle

L’importation, l’exportation ou le transit de « biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » font l’objet d’un nouveau texte codificateur : le règlement 2019/125 remplace le règlement n° 1236/2005.

Le règlement 2019/125 du 16 janvier 2019 du Parlement et du Conseil « concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », qui entre en vigueur le 20 février 2019, remplace à cette date le précédent texte applicable en la matière, le règlement n° 1236/2005 plusieurs fois modifié. Outres des interdictions absolues d’importation d’exportation ou de transit pour certains biens qu’il vise, ce règlement permet aussi pour des marchandises également listées des autorisations d’exportation que la Douane contrôlera.


Source : Règl. PE et Cons. UE 2019/125, 16 janv. 2019, JOUE 31 janv., n° L 30

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