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DOUANE 01/02/2019

Prescription de l’action entre le commissionnaire en douane et son client

Prescription abrégée et loi portant réforme de la prescription : une cour d’appel de renvoi statue notamment sur ces points s’agissant de l’action d’un client contre son commissionnaire en douane.

Sur renvoi de la Cour de cassation (Cass. com., 6 sept. 2016, n° 15-12.281), la cour d’appel de Paris statue notamment sur l’application d’une prescription abrégée en ne la retenant pas et tranche aussi en conséquence sur l’application de la loi portant réforme de la prescription qui venait ici s’ajouter au litige.

Prescription abrégée : non retenu

A-t-elle été acceptée par le client à qui elle est opposée par son commissionnaire en douane ? Pour cette cour d’appel, les factures originales du commissionnaire versées aux débats ne font pas référence aux conditions générales de la Fédération des Entreprises de Transport et Logistique de France (TLF), qui mentionne la prescription abrégée, mais à celles de la Fédération des Commissaires et auxiliaires de transport, commissionnaires en douane, agents maritimes et aériens. Or, la seule mention, sur le mandat de représentation en douane, précédant la signature et le cachet commercial du client « nous avons pris connaissance des conditions générales de vente [du commissionnaire en douane], et les acceptons » est insuffisante à établir que ce client s'est vu communiquer, avant la signature du contrat, les conditions générales de TLF contenant l'article prévoyant une prescription abrégée. De plus, l'exemplaire du mandat communiqué ne comprenant pas en annexe les conditions générales annoncées. Le commissionnaire ne rapporte donc pas la preuve qu’il ait obtenu l'accord de son client sur ce point et la prescription de droit commun doit s’appliquer.

Point de départ

Le juge indique qu’en l’espèce le délai de prescription a couru à compter de la date de la transaction douanière réalisée par le commissionnaire en douane.

Loi de 2008 portant réforme de la prescription

Dans cette affaire, l'action en responsabilité était soumise, antérieurement à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, à la prescription décennale… à laquelle s'est substituée, à la date d'entrée en vigueur de cette loi, une prescription quinquennale dès lors que la prescription décennale n'était pas acquise à cette date. Aussi, la prescription quinquennale a-t-elle commencé à courir à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, soit le 18 juin 2008 et le client disposait d'un délai courant jusqu'au 18 juin 2013 pour agir.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.


Source : CA Paris, 24 janv. 2019, nº 17/04600, Y c/ Cargo Logistics

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