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VOYAGEURS 06/02/2019

Démission non équivoque d’un conducteur receveur

Dans le cadre d’une demande de congé de fin d’activité, la rupture du contrat résulte de la volonté du salarié de quitter l’entreprise après avoir rempli un dossier accepté par l'AGECFA, à l’exclusion de toute volonté de l’employeur.

Le congé de fin d’activité est institué au bénéfice des conducteurs de transport routier de voyageurs âgés de 55 à 57 ans, qui occupent un emploi de conducteur de transport routier de voyageurs dans une entreprise adhérente à l'AGECFA et justifient avoir exercé pendant au moins 30 ans, dont 25 ans à temps complet, un emploi de conduite entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers (CCNA).

Pour bénéficier de ce dispositif, l’intéressé doit prendre l’initiative de son départ en adressant sa demande par courrier à l’AGECFA voyageurs. Après réception du dossier complet, l’organisme informe le salarié de l’acceptation ou du refus de sa demande. La date du départ effectif est fixée d’un commun accord entre les parties après que le salarié a démissionné.

Dans l’affaire, un conducteur-receveur protégé signe un protocole d’accord transactionnel incomplet le 8 décembre 2011 (la date d'acceptation du CFA n'ayant pas été renseignée), et forme le même jour une demande de CFA auprès de l’AGECFA voyageurs qui l’accepte le 28 mars 2012. S’ensuit sa démission le 23 avril suivant. Le 9 mai, un nouveau protocole d’accord transactionnel est signé entre le conducteur et l’employeur.

Par suite, le salarié conteste sa démission et accuse l’employeur d’avoir voulu organiser la rupture du contrat sans passer par une autorisation administrative, la signature du premier protocole intervenant avant la demande du salarié de bénéficier du CFA.

Pour les juges, la démission ne souffre toutefois d’aucune équivoque dès lors que le premier protocole ne constituait qu’un simple projet afin de préparer les conditions du départ du salarié qui, dans le cadre d’un CFA, quitte l’entreprise après avoir rempli un dossier accepté ensuite par l’organisme spécialisé.

Pour mémoire, un accord tripartite a été signé entre les partenaires sociaux et l'État le 19 avril 2017. Il permet de préserver le régime jusqu'au 31 décembre 2020 tout en assurant son équilibre financier. La réforme du congé de fin d'activité propre à la branche professionnelle des transports devra être actée avant le 31 décembre 2019 pour une entrée en application au plus tard le 1er janvier 2021. Le dispositif actuel du CFA continue à s'appliquer d'ici là.


Source : Cass. soc., 30 janv. 2019, no 17-14.521

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