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ROUTE 22/02/2019

Obligation d’utiliser un tachygraphe : portée de la dérogation prévue par le règlement 561/2006

Dans un arrêt du 7 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne exclut d’étendre la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous p) du règlement 561/2006 aux véhicules qui transportent des animaux vivants directement des fermes aux abattoirs locaux.

Après avoir fait l’acquisition de porcs d’engraissement auprès d’un agriculteur en Allemagne, un négociant les fait transporter de l’exploitation agricole jusqu’à l’abattoir.

À la suite d’un contrôle routier, il est verbalisé pour n’avoir pas inséré sa carte de conducteur dans le véhicule, amende confirmée par les juridictions germaniques.

Contestant l’amende, le requérant invoque l’application de la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous p) du règlement 561/2006 s’agissant des « véhicules utilisés pour le transport d’animaux vivants des fermes aux marchés locaux et vice versa, ou des marchés aux abattoirs locaux dans un rayon d’au plus 100 km » et introduit un recours devant le tribunal supérieur allemand.

Ce dernier sursoit à statuer et pose à la CJUE la question suivante : « un négociant de bétail en gros, qui fait l’acquisition d’animaux vivants auprès d’un agriculteur et les transporte à un abattoir situé à une distance d’au plus 100 km, à qui il vend les animaux, peut-il se prévaloir de l’exception prévue à l’article 13 du règlement précité ? ». Autrement dit, l’acquisition auprès d’un agriculteur est-elle constitutive d’un « marché » au sens de cette disposition ou bien l’entreprise de commerce de bétail est-elle, de facto, considérée comme un marché ? Quelle est la portée de cette dérogation ?

Dans un arrêt du 7 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne exclut d’étendre la dérogation prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous p) du règlement 561/2006 aux véhicules qui transportent des animaux vivants directement des fermes aux abattoirs locaux. En effet, l’expression « marchés locaux » figurant à l’article 13 du règlement 561/2006 « ne saurait désigner ni la transaction opérée entre un négociant en gros de bétail et un exploitant agricole ni le négociant en gros de bétail lui-même ».

 

Source : CJUE, 7 févr. 2019, aff. C-231/18

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