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ROUTE 27/02/2019

Erreur de dépotage : quelles responsabilités ?

Le contrat type citernes répartit les rôles aux chargement et déchargement des produits, les expéditeurs et destinataires se voyant infliger une grande part de responsabilité dans la décision de transfert. Illustration.

Au terme d’un transport de carburant, le voiturier dépote par erreur du gazole dans une cuve contenant du super sans plomb. Par suite, l’assureur du transporteur l’indemnise, celui-ci ayant procédé au paiement des frais de pompage et de destruction des produits pollués. S’ensuit toutefois une action directe de l’expéditeur contre l’assureur visant à réparation pour perte des produits détruits outre frais induits par les rotations supplémentaires.

Faute de production de quelque contrat, la cour s’en réfère aux dispositions du contrat type… et conclut au rejet des prétentions du « pétrolier ». Pour ce faire, elle retient les éléments suivants :
1) l’ordre de transfert doit être donné par le destinataire ;
2) la responsabilité du destinataire demeure même s’il a délégué au transporteur les opérations matérielles lui incombant ;
3) en l’espèce l’erreur de dépotage est intervenue du fait de l’action du conducteur qui a procédé au transfert hors la présence physique du destinataire ;
4) pour autant il n’est pas démontré que le destinataire s’est abstenu de donner l’ordre de dépotage.
Remarques
La solution aurait été tout autre si l’expéditeur était parvenu à démontrer que le transporteur avait opéré de sa seule initiative, en l’absence de toute demande du destinataire voire, peut-être, si le destinataire avait été appelé à la cause.

 

Source : CA Basse-Terre, 25 févr. 2019, no 18/00173, Total Guadeloupe c/ Royal & Sun Alliance

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