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DOUANE 28/02/2019

Brexit : adaptation du CDU, AD, pour les déclarations sommaires d’entrée et de sortie

L’acte délégué du Code des douanes de l’Union est modifié pour tenir compte de la sortie du Royaume-Uni de l’UE s’agissant de l’ECS et de l’ICS pour les transports maritimes.

Le règlement 2019/334 modifie le règlement 2015/2446, c’est-à-dire l’acte délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD), s’agissant des déclarations sommaires d’entrée et de sortie pour tenir compte du Brexit dans l’hypothèse du transport de marchandises par voie maritime.

Import control system (ICS) et Entry summary declaration (ENS)

Le point c) de l’article 105 du CDU, AD, relatif aux délais de dépôt de la déclaration sommaire d’entrée en cas de transport par voie maritime et prévoyant le dépôt desdites déclarations au plus tard deux heures avant l’arrivée du navire au premier port d’entrée sur le territoire douanier de l’Union, est enrichi d’un point vi (et non pas iv selon nous comme l’indique le texte) pour viser les marchandises provenant de « tous les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ainsi que des Îles anglo-normandes et de l'Île de Man ».

Export control system (ECS) et Export summary declaration (EXS)

L’article 244 du CDU, AD, relatif au délai de dépôt des déclarations préalables à la sortie, est modifié s’agissant de son § 1, point a), point ii). Ce point ii) qui vise, en cas de transports maritimes, les mouvements de cargaisons conteneurisées entre le territoire douanier de l’Union et le Groenland, les îles Féroé, l’Islande ou les ports de la mer Baltique, de la mer du Nord, de la mer Noire ou de la Méditerranée et tous les ports du Maroc, concerne aussi « tous les ports du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, des îles Anglo-Normandes et de l'Île de Man ». La déclaration doit être déposée au plus tard deux heures avant le départ d’un port situé sur le territoire douanier de l’Union.

Entrée en application

L’entrée en application (ou pas) du règlement est fonction de l’entrée en vigueur de l’accord de retrait au 31 mars 2019 :
si l’accord de retrait n’est pas en vigueur à cette date, le règlement est applicable à partir du 31 mars 2019 ;
si l’accord de retrait est entré en vigueur au 31 mars 2019, le règlement ne s’applique pas.

Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières.

 

Source : Règl. Comm. 2019/334, 19 déc. 2018, JOUE 28 févr. 2019, n° L 60 

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