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ROUTE 04/03/2019

Santé et sécurité au travail : la charge de la preuve incombe à l’employeur

Il appartient à l’employeur de démontrer qu’il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au juge de résilier son contrat de travail. La rupture est alors considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié est représentant du personnel). Tant qu’elle n’est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles. S’il est licencié ultérieurement pour un motif survenu au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation est justifiée.

Dans l’affaire citée en références, un chauffeur-livreur, victime d’un accident du travail, demande la résiliation judiciaire de son contrat en raison de faits qu’il reproche à son employeur tout en continuant à travailler.
Déclaré par la suite inapte à son poste par le médecin du travail, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat, les juges du fond relèvent les éléments suivants :
le salarié ne fournit ni élément ni témoignage sur les circonstances de survenue de l’accident,
l’employeur produit, pour sa part, le règlement intérieur ainsi qu’un tableau de suivi des vêtements de travail sur trois ans mentionnant le nom des salariés, la date, la nature du vêtement fourni, les chaussures de sécurité ;
et, bien que le nom du salarié licencié n’apparait pas dans le tableau, en déduisent que la preuve d’un manquement de l’employeur n’est pas démontrée.

Aux visas de l’article 1315 du Code civil (devenu l’article 1353 dudit code), ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, la Cour de cassation casse, annule et renvoie.
« En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à l’employeur de démontrer qu’il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ».


Source : Cass. soc., 23 janv. 2019, no 17-18.771

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