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ROUTE 05/03/2019

Refus de reconstitution de points : la réponse positive du préfet à un recours gracieux engage l’Administration

Le Conseil d’État considère que la réponse positive du préfet au recours gracieux d’un conducteur visant à obtenir l’annulation d’une décision refusant une reconstitution de points de son permis engage l’Administration qui ne saurait ensuite statuer dans un sens contraire.

Après avoir suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un conducteur se voit refuser par le préfet la reconstitution de quatre points de son permis au motif qu’à la date du stage, une décision constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul (lettre 48 SI) lui avait été régulièrement notifiée et lui était donc opposable.

Plus précisément, le pli recommandé contenant cette décision a été vainement présenté à son adresse connue et, faute pour l’intéressé de l’avoir réclamé pendant le délai de mise à disposition au bureau de Poste, l’Administration a estimé la notification accomplie au jour de la première présentation.

Par un recours gracieux, le conducteur demande au préfet l’annulation de la décision lui refusant la reconstitution de points, invoquant l’irrégularité de la notification de la décision d’invalidation de son permis qui a été effectuée à une ancienne adresse où il ne réside plus. Dans un courrier, le préfet lui répond qu’il prend acte de l'erreur commise et que, sauf éléments contraires, il sera procédé à la reconstitution des quatre points.

Quelque temps plus tard, le conducteur découvre que la reconstitution de points n’a pas eu lieu et que la validité de son permis n'a pas été rétablie ; il décide alors de saisir le ministre de l'Intérieur qui lui oppose un refus.

Devant le tribunal administratif de Lille, le conducteur demande l’annulation de la décision ministérielle lui refusant la reconstitution de points. Sa demande est rejetée par les juges qui retiennent qu'il n'a pas exercé de recours contentieux dans un délai raisonnable à compter de la date de présentation du recours gracieux qui révélait qu'il avait eu connaissance de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Saisi, le Conseil d’État annule et renvoie, considérant qu’au vu de la réponse du préfet au recours gracieux, la présentation d'un recours contentieux ne se justifiait pas.


Source : CE, 25 févr. 2019, no 417334

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