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FER 06/03/2019

Tarifs d’accès au rail : SNCF Réseau est sur la bonne voie !

Le gendarme des transports a diffusé le 22 février dernier son avis approuvant, sous certaines réserves, les redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national proposées par SNCF Réseau pour l’horaire de service 2020. Le régulateur n’a pas manqué au passage de galvaniser l’opérateur face à « l’impérieuse nécessité » de faire évoluer les conditions d’accès au réseau avant l’ouverture complète à la concurrence du marché de transport ferroviaire de voyageurs.

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a en effet entériné les évolutions tarifaires applicables aux services de transport non-conventionnés et aux services de transport ferroviaire de fret dans la mesure où elles n’excèdent pas l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), soit + 1,8 %.

Concernant les services de transports conventionnés (TER, Transilien et trains d’équilibre du territoire), l’Autorité achoppe essentiellement sur les majorations tarifaires payées par les autorités organisatrices de transport régionales s’élevant à + 2,4 % (niveau supérieur à l’IPCH). Elle propose donc de ramener cette évolution à hauteur de l’IPCH dans la mesure où le budget de fonctionnement des régions dans lequel elles puisent pour payer ces majorations est plafonné à + 1,2 % par l’État sur la même période.

Mais l’Arafer souligne avant tout qu’il s’agit là d’une structure tarifaire de transition. Elle salue à cet égard les derniers efforts fournis par SNCF Réseau dans son dernier document de référence du réseau (DRR) qui ont abouti à une amélioration des signaux économiques envoyés aux entreprises ferroviaires (révision du coût directement imputable, simplification significative de la grille des majorations tarifaires applicables aux activités voyageurs, introduction de la tarification au tonnage pour la redevance de circulation). Mais l’opérateur historique n’en est pas moins exhorté à poursuivre sur cette lancée à l’aube de l’ouverture complète du marché à la concurrence qui interviendra dans le cadre du prochain DRR pour l’horaire de service 2021.

Destiné aux entreprises ferroviaires, le document de référence du réseau (DRR) présente l’ensemble des renseignements techniques et contractuels indispensables à la circulation des trains. Il décrit les principes et procédures pour l’accès aux infrastructures ferroviaires gérées par SNCF Réseau. Il est publié par SNCF Réseau sur son site internet, un an avant l’horaire de service (en décembre 2016 pour l’horaire de service 2018 qui démarre en décembre 2017, par exemple). L’Arafer rend un avis motivé sur le DRR et un avis conforme, juridiquement contraignant, sur la tarification des redevances d’accès, communément appelés péages ferroviaires.
Source : Communiqué Arafer, 22 févr. 2019

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