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ROUTE 11/03/2019

Les infractions routières peuvent être constatées par des rapports

La Cour de cassation rappelle que les infractions routières peuvent être constatées par des rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire. Ces constatations revêtent la force probante prévue à l'article 537 du Code de procédure pénale.

Alors qu’il circule à bord d’un véhicule banalisé, un commissaire de police constate cinq infractions routières (non-respect de l’arrêt à la ligne de stop, notamment) commises par un conducteur dont il relève, en se portant à sa hauteur, qu'il s'agit d'une femme d’une quarantaine d’années aux cheveux longs.
Par un courrier, il notifie les faits à l’officier du ministère public qui demande à entendre la propriétaire du véhicule incriminé. Sur présentation de la photographie de sa pièce d'identité, le commissaire de police affirme reconnaître la conductrice au moment des faits. Des poursuites sont engagées à son encontre.
Pour sa défense, l’intéressée invoque, d’une part, l’exception de nullité des poursuites tirée de ce que le courrier adressé à l’officier du ministère public ne contient pas les constatations nécessaires au sens de l’article 537 du Code de procédure pénale, d’autre part, qu’elle n’était pas la conductrice au moment des faits.
Devant la juridiction de proximité, elle est relaxée pour une infraction et condamnée pour les quatre autres. Le jugement est confirmé par la cour d’appel de Paris.
Saisie, la Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que le courrier du commissaire de police constitue un rapport constatant les infractions au sens de l'article 537 précité et que l'identification de la conductrice du véhicule a procédé de l'appréciation souveraine du juge, à partir des éléments contradictoirement discutés devant lui.

La Haute juridiction relève que le commissaire de police, dans son courrier, a donné la liste des infractions dont il a été témoin et précisé les date et heure des faits, l'immatriculation du véhicule, la situation des panneaux « stop » dont l'implantation est attestée par un arrêté municipal joint à la procédure. Sans ces éléments d’information, le courrier aurait probablement été pris en compte à titre de simple renseignement, donc dénué de la valeur probante de l’article 537 du Code de procédure pénale, mais pouvant néanmoins suffire à fonder la conviction du juge.

 

Source : Cass. crim., 8 janv. 2019, n° 18-83.375

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