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VOYAGEURS 13/03/2019

Qualification professionnelle du salarié

La qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées par le salarié.

Engagé en qualité de conducteur receveur au coefficient 140 V groupe 9, un salarié est promu au poste de chef d’équipe. Les relations contractuelles sont régies par la CCNA. Malgré sa promotion, sa qualification n’évolue pas.

Devant le juge, il revendique le coefficient 175 correspondant à la fonction de chef de secteur trafic et mouvement et, à titre subsidiaire, le coefficient 157,5 correspondant à celle de chef de secteur mouvement.
Il justifie sa demande par le fait qu’il est tenu d’assumer pleinement la responsabilité d’un site avec « un véritable rôle de management ». L’employeur réplique que la fonction de chef d’équipe ne figure pas dans la nomenclature de la convention collective applicable, sa mission consistant à coordonner une équipe de six conducteurs receveurs sans rôle de management, fonction différente de celle de responsable de site.

Pour faire droit à la demande de classification au coefficient 175, la cour d’appel s’en tient à la fiche de poste qui confie au chef d’équipe l’entière responsabilité du site comprenant à la fois les travaux administratifs outre l’emploi et l’entretien des véhicules, invoquant pour ce faire deux courriers, le premier désignant le salarié comme coordinateur et superviseur de l’ensemble des équipes conducteurs, le second révélant une présence sporadique du prétendu « responsable » sur le site en question.

Aux visas de l’article 1134 du Code civil (devenu C. civ., art. 1103) et de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la Haute juridiction casse, annule et renvoie.

Après avoir rappelé les définitions données par la convention collective susvisée pour les fonctions de « chef de secteur » et de « chef de trafic et entretien » ainsi que celle de la fiche de poste de « chef d’équipe », la cour d’appel aurait dû rechercher, comme elle y était invitée, « quelles étaient concrètement les fonctions exercées par le salarié », la fiche de poste visée – interne à l’entreprise – ne mentionnant pas la responsabilité de l’emploi et de l’entretien des véhicules inhérente à la fonction de chef de secteur trafic et entretien.

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