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ROUTE 25/03/2019

Brexit : la France prépare le secteur des transports routiers à l’après « no deal »

Un décret et un arrêté du 22 mars 2019 précisent le cadre réglementaire applicable aux opérations de transport routier de personnes ou de marchandises entre la France et le Royaume-Uni en cas de sortie de l'Union européenne sans accord.

Pris en application de l’ordonnance du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche, un décret du 22 mars 2019 précise les modalités selon lesquelles les transporteurs routiers (marchandises et personnes) établis au Royaume-Uni pourront réaliser des opérations de transport sur le territoire français dans l’hypothèse d’un retrait sans accord (no deal ou hard Brexit).

Le texte fixe notamment la liste des documents à produire pour les contrôles de l'accès au marché du transport routier (titre administratif de transport, lettre de voiture, etc.), les conditions d’exécution des services réguliers et des services occasionnels de transport de personnes, ainsi que les sanctions administratives et pénales encourues en cas de non-respect des dispositions réglementaires. Il prévoit, en outre, l’obligation pour les véhicules d’être équipés d’un chronotachygraphe.

Les dispositions du décret du 22 mars 2019 sont complétées par un arrêté ministériel de la même date qui précise les conditions de délivrance de l’autorisation de service régulier de transport de personnes et le contenu du document de bord des services occasionnels.

À l’instar de l’ordonnance du 6 février 2019, le décret et de l’arrêté du 22 mars 2019 entreraient en vigueur à la date de retrait sans accord du Royaume-Uni et s'appliqueraient, sous réserve de réciprocité, jusqu'au 31 décembre 2019, voire jusqu’au 31 décembre 2020 en vue de permettre la conclusion d'accords bilatéraux.

En cas de Hard Brexit, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers et un accord bilatéral devra être conclu pour permettre les échanges routiers de biens et de personnes entre les États. Un tel accord pourrait être conclu soit par la France, soit par l'Union européenne des vingt-sept.

Pour assurer la continuité des flux de transport jusqu’à la conclusion et l’entrée en vigueur d’un tel accord, la France a pris, au travers de l’ordonnance du 6 février 2019 et du décret du 22 mars 2019, des mesures unilatérales d'accès au marché du transport routier. Ces mesures exceptionnelles sont néanmoins subordonnées à la condition de réciprocité.


Source : D. no 2019-220, 22 mars 2019, JO 23 mars

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