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COMMISSION 26/03/2019

Le commissionnaire encore et toujours privé de l’action directe en paiement

De manière sporadique, le commissionnaire essaie encore d’atteindre le Graal dont les prétoires l’ont privé…

Après désintéressement des voituriers, un commissionnaire, confronté à la liquidation judiciaire de son donneur d’ordre, actionne en paiement le destinataire. Il se prévaut pour ce faire de l’article L. 132-8 du Code de commerce qui institue le destinataire garant du prix de transport outre de la subrogation légale du Code civil (alors l’article 1251, 3, désormais C. civ., art. 1346).

S’inscrivant dans la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com., 22 janv. 2008, no 06-19.423, Bull. civ. IV, no 16, BTL 2008, p. 67, 79), le juge rejette la prétention. Ainsi retient-il en premier lieu que le seul voiturier, c’est-à-dire celui qui réalise personnellement les opérations matérielles de transport, bénéficie de l’action directe en paiement. Et d’énoncer en second lieu que la garantie de paiement, exclusivement réservée au transporteur ne saurait être transmise au commissionnaire quand bien-même subrogé,

Remarques
« Par ce texte, issu de la loi nº 98-69 du 06 février 1998, le législateur a entendu remédier, particulièrement dans l'hypothèse d'une chaîne de contrats de transport, au risque d'impayé pesant sur le transporteur ayant effectué le déplacement de la marchandise, en cas de défaillance des divers intermédiaires intervenus entre lui et l'expéditeur ou le destinataire. » La cour en référait là au législateur et on ne saurait l’en blâmer. Pour autant, de nulle part il ressort que le commissionnaire, après paiement de ses substitués, ne pouvait prétendre au bénéfice de l’action en paiement. C’est là pure création prétorienne et sans doute reviendra-t-il un jour à la loi d’apporter le correctif qui rendra aux commissionnaires, en la matière, tous leurs droits.


Source : CA Rouen, 21 mars 2019, no 17/03889, TDL c/ Sté Leroy Merlin

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