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ROUTE 01/04/2019

Brexit : les mesures de l’UE pour assurer la continuité des transports routiers

Un règlement européen du 25 mars 2019 prévoit des mesures temporaires permettant d’assurer la continuité des transports routiers de marchandises et de personnes en cas de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord.

Publié au Journal officiel de l’Union européenne du 27 mars 2019, un règlement européen du 25 mars 2019 prévoit des mesures temporaires applicables au transport de marchandises par route et à la fourniture de services réguliers et réguliers spécialisés de transport de passagers par autocars et autobus entre l'Union des vingt-sept et le Royaume-Uni, après le retrait de ce dernier sans accord négocié fixant les modalités de cette sortie en tenant compte du cadre des relations futures entre les deux parties. Ces mesures sont destinées à maintenir la connectivité du transport routier pour une durée strictement limitée.

Le texte autorise jusqu’au 31 décembre 2019 les transports routiers internationaux de marchandises effectués entre le Royaume-Uni et l’Union européenne par des entreprises établies au Royaume-Uni conformément aux règles de cet État en matière d'accès à la profession (titulaires d'une licence valide).

Il autorise également les entreprises britanniques à effectuer des transports routiers de cabotage sur le territoire de l’Union dans les conditions suivantes : dans les quatre mois qui suivent la date de sortie du Royaume-Uni sans accord, les transporteurs britanniques pourront effectuer au maximum deux opérations de cabotage routier dans un délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l’objet du transport international. Du cinquième au septième mois, ils ne pourront plus effectuer qu’une opération dans le délai de sept jours. Enfin, les huitième et neuvième mois, les transporteurs britanniques ne seront plus autorisés à caboter.

Le texte aborde, par ailleurs, la question des services réguliers et réguliers spécialisés de transport de passagers par autocars et autobus. Les exploitants britanniques de tels services entre le Royaume-Uni et l’Union devront être en possession d'une autorisation de service régulier de transport de personnes délivrée avant la date de sortie du Royaume-Uni sans accord, conformément aux articles 6 à 11 du règlement européen no 1073/2009 du 21 octobre 2009. Les services occasionnels entre le Royaume-Uni et l’Union ne font pas l’objet de disposition spécifique puisqu’ils seront régis, après la date du retrait, par l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus, dit accord Interbus.

Le règlement européen du 25 mars 2019 subordonne les droits accordés aux entreprises britanniques à l'octroi de droits équivalents aux transporteurs de l’Union et au respect de certaines conditions garantissant une concurrence loyale. Il impose, en outre, le respect des règles sociales et techniques européennes : temps de repos et de conduite, tachygraphe, formation des conducteurs, poids et dimensions des véhicules, droits des passagers, etc.

Ses dispositions s’appliqueront à partir du lendemain du jour de sortie du Royaume-Uni sans accord et jusqu’au 31 décembre 2019.

Mesures nationales d’application

Pris en application du règlement européen du 25 mars 2019, un décret du 27 mars 2019 fixe la liste des documents à produire pour les contrôles de l'accès au marché du transport routier (titre administratif de transport, lettre de voiture, document attestant de la formation du conducteur, etc.), ainsi que les sanctions administratives et pénales encourues en cas de non-respect des dispositions réglementaires. Il interdit, en outre, le recours à un véhicule pris en location avec conducteur pour l’exécution des opérations de transport routier de marchandises autorisées (transports internationaux et de cabotage).

Un arrêté de la même date précise les informations minimales devant figurer sur le titre de transport (individuel ou collectif) délivré par les transporteurs britanniques exploitant un service régulier de transport routier de personnes entre le Royaume-Uni et la France.


Sources :
Règl. UE no 2019/501, 25 mars 2019, JOUE 27 mars, no L 085I
D. no 2019-246, 27 mars 2019, JO 29 mars
Arr. min. 27 mars 2019, NOR : TRAT1909318A, JO 29 mars

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