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FER 04/04/2019

LOM : adoption par le Sénat en première lecture d’un texte remanié

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) a été voté en séance publique au Sénat le 2 avril 2019, par 248 voix pour, 18 contre et 79 abstentions. Pas moins de 232 amendements ont été adoptés. Le point sur les évolutions.

Pour rappel, ce projet de loi examiné en procédure accélérée a été déposé sur le bureau du Sénat le 26 novembre 2018. Il vise à « réformer en profondeur le cadre général des politiques de mobilités », en apportant « une réponse forte aux fractures sociales et territoriales » selon Élisabeth Borne, ministre des Transports, qui s’est exprimée à l’issue du vote.

Le texte à l’étude, en première lecture, depuis le 19 mars par les sénateurs avait été adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable le 6 mars (v. LOM : les sénateurs déplorent un budget au rabais, Actualités du droit, 8 mars 2019). Plusieurs évolutions ont été apportées à cette version précédente du texte durant ces deux semaines d’examen. En effet, sur les 1043 amendements déposés, 232 ont été adoptés.

Rappel – Les 5 objectifs du projet
– prévoir des ressources crédibles, pérennes et transparentes pour financer les infrastructures de transport ;
– donner aux collectivités territoriales du temps, de la souplesse et des moyens financiers pour couvrir les zones blanches de la mobilité ;
– encourager les modes de transport peu polluants pour lutter contre la pollution de l’air ;
– faire confiance à l’intelligence des territoires pour accélérer la « révolution des mobilités » ;
– encadrer les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté dans les transports.

Des mesures fortes adoptées

Plusieurs dispositions ont été adoptées lors de cet examen en première lecture, notamment :
– l’adoption du « forfait mobilités durables », créé afin d’encourager les salariés à se rendre au travail à vélo ou en covoiturage (les employeurs qui le souhaitent pourront ainsi rembourser à leurs salariés un montant maximum de 400 euros par an, exonéré de charges sociales et fiscales, TA Sénat n° 84, 2018-2019, art. 26) ;
– la possibilité pour les régions qui le demandent de gérer directement les « lignes de desserte fine du territoire » (ou « petites lignes » ferroviaires, TA Sénat n° 84, 2018-2019, art. 46 bis) ;
– le renforcement de la sécurité des passages à niveau (3 mesures : la publication gratuite des « données relatives à la localisation des passages à niveau » afin de signaler les plus dangereux au public, TA Sénat n° 84, 2018-2019, art 33 bis ; le signalement des passages à niveau présents sur l’itinéraire emprunté par des véhicules de service de transport public collectif de personnes, TA Sénat n° 84, 2018-2019, art. 33 ter ; la réalisation par les gestionnaires de voirie, en coordination avec la SNCF, de diagnostics de sécurité routière des passages à niveau, TA Sénat n° 84, 2018-2019, art. 33 quater) ;
– l’encadrement du déploiement des trottinettes électriques (avec la possibilité pour les communes d’instaurer un régime d’autorisation préalable pour les opérateurs qui installent dans les rues un service de mobilité en « free-floating », TA Sénat n° 84, 2018-2019, art. 18) ;
– la possibilité pour les préfets et présidents de départements d'aménager au niveau local la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires (TA Sénat n° 84, 2018-2019, art. 15 bis B).

Le financement, un problème persistant

La question du financement, déjà très critiquée lors de l’examen en commission, reste un sujet de dissension. Le sénateur Jean-François Longeot a affirmé que les centristes attendent « des précisions et clarifications » à ce sujet, soulignant que « dès 2020, ce sont 500 millions d'euros qui manqueront pour assurer la programmation pluriannuelle des infrastructures de transports ».

Didier Mandelli, rapporteur du projet, et Hervé Maurey, président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, ont affirmé leur souhait de voir « préservés les acquis introduits par le Sénat en particulier s’agissant des moyens financiers ». « Si, d’aventure, ce texte devait finalement ne pas comporter de volet financier sérieux (…), je ne le soutiendrais pas, et je ne serais sans doute pas le seul », a ainsi indiqué Hervé Maurey.

Citant également, entre autres, cette question du financement, Elisabeth Borne a affirmé quant à elle qu ’« un certain nombre de sujets devront être approfondis à l'Assemblée nationale ».

Un projet de loi transmis le 3 avril à l’Assemblée nationale et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui devra l’examiner à son tour au mois de juin, pour une adoption définitive estimée au mois de juillet.

Nos autres articles sur ce projet de loi :
– LOM : le Sénat entame l’examen d’un texte complexe, Actualités du droit, 19 mars 2019 ;
– LOM : les sénateurs déplorent un budget au rabais, Actualités du droit, 8 mars 2019.


Source : TA Sénat n° 84, 2018-2019

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