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ROUTE 05/04/2019

ADR : nouvelle dérogation temporaire pour la France

La France a signé, le 27 février 2019, l’accord multilatéral M313 portant dérogation temporaire aux dispositions de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR).

L’accord multilatéral M313, signé par la France le 27 avril 2019, concerne le transport de matières et objets explosifs appartenant aux forces armées et destinés à la destruction. Il reconduit l'accord M266 arrivé à terme le 1er aout 2018.

L'accord prévoit que ces matières et objets, dès lors qu’ils ont été emballés avant le 1er janvier 1990 conformément aux prescriptions de l’ADR alors en vigueur, sont dispensés des prescriptions relatives au marquage (5.2.1.1) et à l’étiquetage (5.2.2.1). Les prescriptions relatives au marquage des suremballages (5.1.2.1) doivent cependant être respectées.

La mention « Transport autorisé conformément à la section 1.5.1 de l’ADR (M313) » doit être portée sur le document de transport.

L’accord M313 s’applique jusqu’au 15 juin 2023.

Accords particuliers

Les accords particuliers multilatéraux constituent des dérogations temporaires à l’ADR. Dans la majorité des cas, ils anticipent des dispositions introduites dans une prochaine édition de l'accord européen ; lorsque la disposition pertinente apparaît dans l'ADR, l'accord multilatéral concerné prend aussitôt fin. Les accords multilatéraux adoptés par la France sont applicables au trafic intérieur français.

Les transports internationaux réalisés dans le cadre d'accords particuliers doivent faire l'objet d'une déclaration sur le document de transport. En outre, le texte de l'accord proprement dit doit se trouver à bord des véhicules.


Source : Accord M313

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