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ROUTE 08/04/2019

Alcool au volant : les marges d’erreur des éthylomètres deviennent obligatoires

La Cour de cassation considère que, pour la caractérisation de l’infraction de conduite en état d’alcoolémie, il convient d’appliquer aux taux mesurés par éthylomètre les marges d’erreur prévues par la réglementation.

Un automobiliste poursuivi pour le délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (C. route, art. L. 234-1) invoque la nullité du procès-verbal d'infraction tirée de l’absence d’application aux deux valeurs mesurées par éthylomètre (0,43 et 0,40 mg/l) de la marge d’erreur prévue par l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

Or, en appliquant cette marge d’erreur (8 % s’agissant des concentrations égales ou supérieures à 0,40 mg/l), seule la contravention de conduite sous l’influence de l’alcool pouvait être caractérisée (C. route, art. R. 234-1).

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation énonce que : « il se déduit (…) de l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 précité que le juge, lorsqu'il est saisi d'une infraction pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d'alcool effectuée au moyen d'un éthylomètre, des marges d'erreur maximales prévues par ce texte ».

En l’espèce, la prise en compte de la marge d’erreur de 8 % aboutit à caractériser la seule contravention de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,20 mg/l et inférieure à 0,40 mg/l) ; la Cour casse, annule et renvoie.

Par cette décision, la Cour de cassation tranche la question, jusque-là laissée à l’appréciation diverse des juges du fond, de la prise en compte ou non des marges d’erreur réglementaires pour la caractérisation de l’infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. La Haute juridiction s’aligne, pour cela, sur la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 14 février 2018, no 407914) qui impose au préfet la prise en compte de ces mêmes marges lorsqu’il prononce une suspension du permis de conduire pour alcoolémie (C. route, art. R. 224-2).

Désormais, donc, pour la caractérisation de l’infraction (contravention ou délit) de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, il convient d’appliquer aux taux mesurés par éthylomètre les marges d’erreur prévues par l’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.

Ces marges d’erreur sont : 0,032 mg/l pour les concentrations en alcool dans l'air inférieures à 0,400 mg/l, 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l et inférieures ou égales à 2,000 mg/l, 30 % de la valeur mesurée pour les concentrations supérieures à 2,000 mg/l.


Source : Cass. crim., 26 mars 2019, no 18-84.900, FS-P+B+I

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