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ROUTE 11/04/2019

Pas de contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors

Interrogé sur l’opportunité d’un contrôle de l’aptitude à la conduite des seniors, le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire exclut l’instauration d’un contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors.

Les articles R. 226-1, R. 221-10 et R. 221-14 du Code de la route prévoient un contrôle médical périodique pour les personnes atteintes d’une affection médicale incompatible avec la conduite et permettent aux proches de faire un signalement au préfet qui pourra imposer un contrôle médical au titulaire du permis de conduire.

Rappelant :

  • que les personnes âgées « ne constituent pas la catégorie d’usagers la plus impliquée dans les accidents de la route » ;
  • que des stages, « en liaison avec les collectivités locales, les assureurs, les associations de prévention routière » visant à actualiser les connaissances tant théoriques que pratiques et à prendre conscience de leurs limites sont spécifiquement destinés aux seniors ;
  • qu’une large sensibilisation en direction des professionnels de santé et des seniors est menée sur la notion d’aptitude à la conduite,

le Gouvernement « n’a pas pour projet d’instaurer un contrôle médical spécifique pour les conducteurs seniors ».

Un arrêté du 21 décembre 2005, récemment modifié par un arrêté du 20 mars 2019, recense les affections médicales nécessitant d’être déclarées, peu importe le moment de leur survenance (postérieurement ou antérieurement à l’obtention ou au renouvellement du permis de conduire). En cas d’accident, le conducteur dont l’affection n’a pas été déclarée peut voir sa responsabilité engagée.

 

Source : Rep. à QE no 0670S, Sén., JO 20 mars 2019, no 3144

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